Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c91a7df3eafe9fcf075eb7
- Date
- 7 juillet 2022
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6LD Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Juillet 2022. Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6LD dans une instance entre les parties suivantes : Mme [H] [W], demeurant [Adresse 2], représentant :la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY C/ Mme [D] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 3], représentant : Me [G] [Y], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [I] [M], demeurant [Adresse 4], S.A.S. GARAGE PNA CONCESSIONNAIRE FIAT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège., demeurant [Adresse 1], représentant : Me [O] [E] de la SAS SR CONSEIL, avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 31 Janvier 2022, enregistrée sous le N° 19/01967 Vu les articles 400, 401 et 769 du Code de Procédure Civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante se désiste de son appel à l'encontre de : la S.A.S. GARAGE PNA CONCESSIONNAIRE FIAT Que l'instance se poursuit entre les autres parties, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [H] [W] à l'encontre de la S.A.S. GARAGE PNA CONCESSIONNAIRE, Disons que la procédure se poursuit entre Mme [H] [W] et Mme [D] [R] épouse [M] et M. [I] [M], Disons que l'appelante supportera les dépens afférents à ce désistement. Fait à CHAMBERY, le 07 Juillet 2022 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Viviane CAULLIREAU-FOREL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
62c91a7df3eafe9fcf075eb7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel