Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL33

N° de Minute : 1181







Ordonnance du vendredi 08 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [U]

né le 09 Décembre 2000 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté 





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 08 juillet 2022 à 15 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue sur le siège 



ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] sur le siège le vendredi 08 juillet 2022 à 15h52



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 06 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M. [R] [U] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [R] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 juillet 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties ;



EXPOSE DU LITIGE



A sa sortie de détention, M. [R] [U], se déclarant de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 04/07/2022 à 08h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par monsieur le Préfet du Nord le 17 septembre 2021.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 06 juillet 2022 (11h15),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 06 juillet 2022 (16h18) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant



Devant le juge des libertés et de la détention le conseil de M. [R] [U] a indiqué ne pas soutenir d'irrégularité de procédure et a abandonné les moyens du recours de M. [R] [U] excepté celui tenant à l'état de santé du requérant.



Au titre de sa déclaration d'appel M. [R] [U] soutient les moyens suivants : 




Absence d'utilité du placement en rétention administrative en ce que l'appelant a fait l'objet de plusieurs placement antérieurs et qu'il n'a jamais été reconnu par les autorités consulaires de son pays.


M. [R] [U] invoque le fait que le placement en rétention administrative actuel sera lui aussi voué à la constatation d'une impossibilité d'exécution de la mesure d'éloignement.


Incompatibilité du placement en rétention administrative avec son état de santé en ce que, à la suite d'un accident M. [R] [U] doit bénéficier de séances de kinésithérapie qu'il ne peut suivre au Centre de Rétention Administrative et doit être ré-opéré courant août.

Privation de liberté hors cadre légal entre la levée d'écrou (08h00) et le placement en rétention administrative (09h00- 09h10)

Défaut d'assistance par un interprète en langue arabe.

Défaut de diligences des autorités françaises en ce que, bien que les autorités marocaines aient déjà indiqué que M. [R] [U] n'était pas marocain, aucune autre autorité n'a été saisie d'une demande de laissez-passer consulaire.




MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement 



Il est constant qu'il se déduit du principe de séparation des pouvoirs que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.978)



2) Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative au regard de l'état de santé de M. [R] [U] 



L'erreur d'appréciation d'un placement en rétention administrative au regard de l'état de santé d'un étranger en situation irrégulière s'analyse en fonction des principes de vulnérabilité et d'incompatibilité du placement en rétention avec la situation médical de l'intéressé.



Lorsqu'il est acquis que le placement en rétention administrative contrariera un traitement ou une opération chirurgicale programmée, il est nécessaire de déterminer si ce traitement ou cette opération est impérative pour la santé de l'étranger et si son report siné dié est de nature à compromettre les intérêts vitaux de ce dernier.



En l'espèce M. [R] [U] a été victime en 2018 d'un coup de machette au poignet gauche avec quasi section complète.

Au 03/08/2021 le docteur [V] [J] indiquait que la cicatrisation était complète, que M. [R] [U] devait bénéficier de séances de rééducation et qu'il faudra prévoir l'ablation des broches.

M. [R] [U] justifie d'un rendez-vous médical au CHU de [Localité 5] le 16 août 2022 au fin de consultation orthopédique et vraisemblablement de fixation d'un rendez-vous opératoire.



Il est nécessaire que l'ablation des broches du poignet de M. [R] [U] puisse être réalisée rapidement de sorte qu'il sera considéré que le maintien du placement en rétention administrative de l'intéressé est de nature, au cas d'espèce, à entraver la réalisation d'une opération chirurgicale vitale pour sa santé.



En conséquence, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative levé.



Sur la notification de la décision à M. [R] [U]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [R] [U] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



Statuant de nouveau



ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [R] [U] 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller













A l'attention du centre de rétention, le vendredi 08 juillet 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [G] [N]



Le greffier













N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL33



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1181 DU 08 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [R] [U]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [U] le vendredi 08 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le vendredi 08 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]



Le greffier, le vendredi 08 juillet 2022













N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL33