Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01168 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL6J

N° de Minute : 1180







Ordonnance du vendredi 08 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [P]

né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 08 juillet 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 08 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 06 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [P] ;



Vu l'appel interjeté par Maître me Delphine LANCIEN venant au soutien des intérêts de M. [B] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [B] [P] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 07/05/2022 à 16H30 pour l'exécution d'un éloignement vers son pays de nationalité au titre de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction d'y revenir pour une durée de deux ans, délivrée par la même autorité le même jour.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé pour 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 10/05/2022 confirmée en appel.

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 06/06/2022 confirmée en appel le 08/06/2022.



Par requête du 05 juillet 2022 monsieur le Préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille d'une demande de troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative.

Il expose que M. [B] [P] a fait obstruction à son éloignement en refusant de se présenter devant le représentant du consul d'Algérie aux rendez-vous fixés les 03 juin 2022, 10 juin et 17 juin 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lille du 06/07/2022(15H21)ordonnant une troisième prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 07/07/2022 (14H46) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au titre de sa déclaration d'appel, M. [B] [P] soulève les moyens suivants :


Irrecevabilité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention faute d'être accompagnée du mandat de la personne chargée de la représenter à l'audience du juge des libertés et de la détention.

Absence d'obstruction de la part de l'appelant.




MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles jointes à la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 



L'article R. 743-2 alinéa 1 et 2 du C.E.S.E.D.A dispose :' A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2". 



En l'espèce, il est constant, comme le relève de manière pertinente le juge des libertés et de la détention, que le mandat donné par le préfet à la personne chargée de le représenter à l'audience n'est pas une 'pièce utile' au sens de l'article précité et peut être, en conséquence, produite à l'audience.



par ailleurs, nonobstant l'explication donnée dans la déclaration d'appel selon laquelle M. [B] [P] serait sous [D] et [J] en raison de troubles dentaires, il ne peut raisonnablement justifier son refus de se présenter devant les autorités consulaires algériennes à trois reprises par 'un état de somnolence'.

Le fait que le dernier refus (17/06) se situe dans les quinze derniers jours doit être contextualisé avec les deux refus précédents des 06/06 et 10/06/2022 caractérisant ainsi une obstruction permanente. 



L'obstruction est en l'espèce parfaitement caractérisée et justifie la troisième prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [P], l'attitude de ce dernier ayant conduit à l'annulation de deux vols de retour réservés les 02 et 27 juin 2022.



La décision sera confirmée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01168 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL6J



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1180 DU 08 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 08 juillet 2022 :



- M. [B] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [B] [P]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [B] [P] le vendredi 08 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le vendredi 08 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]



Le greffier, le vendredi 08 juillet 2022











N° RG 22/01168 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL6J