Cour d'Appel · Référés du PP — 8 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES







ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 22/00049 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INOG

AFFAIRE : S.A.R.L. TRANSPORTS LAPERRIERE - GROUPE MAZET C/ S.A.R.L. TRANSPORT DELBLOND



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 Juillet 2022





A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 24 Juin 2022,



Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,



Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite



PAR :



S.A.R.L. TRANSPORTS LAPERRIERE - GROUPE MAZET 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 1]



représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES, et par Me Bertrand POYET de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON





DEMANDERESSE





S.A.R.L. TRANSPORT DELBLOND 

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 845 319 540 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES, et par Me Stéphan DENOYES de la SELEURL SOCIETE D'AVOCAT STEPHAN DENOYES, avocat au barreau de PARIS





DÉFENDERESSE



Avons fixé le prononcé au 08 Juillet 2022 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;



A l'audience du 24 Juin 2022, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 08 Juillet 2022.





Par jugement en date du 12 avril 2022, exécutoire de droit, le tribunal de commerce d'Aubenas a, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, condamné la SARL Transport Laperrière à payer à la société Transport Delblond les sommes suivantes :

- 6 000 € au titre de la facture impayée du 30 mai 2020, outre intérêts légaux,

- 73 651,60 € à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat les liant, outre intérêts aux taux légaux,

- 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et

- 1 500 € euros en contrepartie de ses frais irrépétibles, outre les dépens.



La SARL Transport Laperrière a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de cette décision par déclaration du 20 avril 2022.



Par assignation en date du 29 avril 2022, la SARL Transport Laperrière-Groupe Mazet a fait citer l'intimée en référé devant le premier président sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, afin de voir aménager l'exécution provisoire du jugement du 12 avril 2022, sollicitant la consignation de la somme de 82 256,82 € sur un compte CARPA de l'Ordre des avocats de Lyon.



Elle soutient que le premier président peut ordonner une mesure de consignation, sans qu'il soit nécessaire que la preuve de conséquences manifestement excessives soient rapportée, celui-ci disposant d'un pouvoir discrétionnaire, pour ce faire. Elle ajoute qu'elle justifie d'un motif légitime résultant du risque de non-remboursement qu'elle encourt en cas d'infirmation de la décision de première instance, arguant de la dimension, de la structure et de la faible ancienneté de cette société. 

Elle souligne qu'il est de l'intérêt des parties d'autoriser cet aménagement de l'exécution provisoire.



La SARLU Delblond réfute les arguments avancés par l'appelante et soutient être solvable. Elle conclut au rejet des demandes et réclame paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle sollicite que l'aménagement de l'exécution provisoire soit limité à la moitié des sommes auxquelles son créancier a été condamné, soit 41 128,41 €, entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris. 



Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est envoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des celles-ci.





SUR CE :



Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. »



En l'espèce, les sommes sur lesquelles porte la condamnation ne sont ni des aliments ni des rentes indemnitaires, ni des provisions et peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une consignation au titre de l'aménagement de l'exécution provisoire, au terme d'une appréciation discrétionnaire du premier président. Il n'y a pas lieu d'établir un risque de conséquences manifestement excessives, ni d'examiner les chances de réformation de la décision de première instance.



La SARLU Transport Delblond est une petite structure, dont le capital social est de 9 000 euros et qui a été créée en 2019. Ses comptes attestent d'une bonne vitalité et ses capacités de développement ne sont pas contestables.



Cependant, même si sa solvabilité et sa rentabilité ne sont pas suspectées, l'importance de la somme qui lui est allouée justifie une certaine prudence, puisqu'elle correspond à plus de quatre fois son résultat d'exploitation en 2020. 



Dans ces conditions, il est justifié de faire partiellement droit à la demande d'aménagement présentée en prévoyant la consignation d'une somme de 45 000 euros, le surplus étant versé à l'appelante. Cette consignation sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.



Les dépens de cette procédure seront supportés par l'appelant, qui a intérêt à cette mesure. Il sera mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 000 euros en contrepartie des frais irrépétibles que la SARL Delblond a dû engager dans l'instance.





PAR CES MOTIFS



Statuant en référé, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe, 



Autorisons la consignation partielle des sommes dues par la SARL Transport Laperrière ' Groupe Mazet à la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de la somme de 45 000 euros, 



Déboutons la SARL Transport Laperrière ' Groupe Mazet de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 12 avril 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas, pour le surplus,



Disons que les fonds devront être versés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de 30 jours à compter du prononcé de la présente décision et qu'à défaut, cet aménagement sera cencé ne jamais avoir été autorisé,



Disons que la SARL Transport Laperrière ' Groupe Mazet devra justifier de l'accomplissement de ses diligences à la SARLU Transport Delblond, 



Condamnons la SARL Transport Laperrière ' Groupe Mazet à verser à la SARL Delblond la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Rejetons toute autre demande,



Condamnons la SARL Transport Laperrière ' Groupe Mazet aux dépens de la présente instance de référé. 



LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE