Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 8 juillet 2022

Ordonnance N°22/422







N° RG 22/00463 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPYC











J.L.D. NIMES

07 juillet 2022













[N]





C/



LE PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 08 JUILLET 2022





Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillèr à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 03 mars 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 juillet 2022, notifiée le même jour à 09h15 concernant :



M. [K] [N]

né le 13 Janvier 1990 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 06 juillet 2022 à 14h22, enregistrée sous le N°RG 22/03051 présentée par M. le Préfet de l'hérault ;



Vu l'ordonnance rendue le 07 Juillet 2022 à 11h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [N]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 07 juillet 2022 à 09h15,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [N] le 07 Juillet 2022 à 15h48 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [D] [I], représentant le Préfet de l'hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [Z] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [K] [N], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocat de Monsieur [K] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



M. [K] [N] a fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire, prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier le 30 juin 2021.



Incarcéré et à sa levée d'écrou, il lui a alors été notifié son placement en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement le 5 juillet 2022 à 9h15 selon arrêté du préfet de l'Hérault même préfet pris le 4 juillet précédent.



Par requête du 6 juillet 2022 à 14h22, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 7 juillet 2022 à 11h10, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M. [K] [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



M. [K] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 juillet 2022 à 15h48.



A l'audience du 8 juillet 2022 à 10h30, 



L' avocat de M. [K] [N] sollicite la libération de son client et soutient l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire. Il soutient l'irrégularité du placement en raison du caractère non définitif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 mars dernier sur appel de son client de sa condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier. Il fait encore valoir l'absence de prestation de serment de l'interprète. Subsidiairement, il sollicite une assignation à résidence à l'adresse d'une cousine de son client à [Localité 3].



Monsieur le Préfet de l'Hérault, pris en la personne de son représentant légal, a sollicité la confirmation de l'ordonnance contestée. 



M. [K] [N] dit qu'il quittera le France sous 24h si on le libère.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par M. [K] [N] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 6 juillet 2022 et a été signée pour le Préfet, « par délégation la cheffe de section éloignement [O] [R]».



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 16 mars 2022 lui portant délégation de signature.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.









SUR LE FOND:



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.»



L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code. 



En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter une quelconque observation y ajoutant qu'il n'est aucunement démontré que l'intéressé aurait subi un quelconque grief de l'absence de l'interprète étant précisé qu'à son arrivée au centre il a bénéficié d'un interprète s'agissant de le notification de ses droits.

L'absence de passeport en cours de validité remis préalablement aux service de police ne permet pas l'assignation à résidence et rend inutile l'examen de ses garanties de représentation notamment sur le caractère stable de sa résidence.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [N] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 08 Juillet 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















 



' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [K] [N], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [K] [N], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,

- Me Célestine BIFECK, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet de l'Hérault 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,