Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE











GROSSE à :

AARPI [7]

[6] 

EXPÉDITION à :

Société [Adresse 8]

MINISTRE [Localité 5] DE LA SÉCURITÉSOCIALE

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS





ORDONNANCE du : 05 JUILLET 2022



Minute N°351/2022



N° RG 20/00844 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GEMF



DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT



Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 16 Avril 2018





ENTRE



APPELANTE :



SOCIÉTÉ [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







ET



INTIMÉE :



[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

















Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,



Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;



Vu le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;



Selon déclaration d'appel du 17 mai 2018 (n° 18/01214), la société [Adresse 8] a relevé appel de ce jugement.



L'instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 18/01640.



Une déclaration d'appel rectificative (n° 20/00647) a été formée le 17 mars 2020 par la société [Adresse 8].



La jonction de cette instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/00844 avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 18/01640 n'a pas été ordonnée.



Par arrêt rendu le 16 mars 2021, la Cour d'appel de ce siège, statuant dans l'instance enrôlée sous le n° 18/01640, a: 

- confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours,

- condamné la société [Adresse 8] aux dépens d'appel.



Par courriel reçu au greffe le 15 juin 2022, la société [Adresse 8], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 17 mars 2020, à l'encontre du jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours.



L'appel interjeté le 17 mars 2020 par la société [Adresse 8] est devenu sans objet du fait de l'arrêt rendu le 16 mars 2021.



Il convient, par conséquent, de donner acte à la société [Adresse 8] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 et de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00844 qui en résulte.





PAR CES MOTIFS:



Donnons acte à la société [Adresse 8] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 17 mars 2020 ;



Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00844 qui en résulte;





















Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;



Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,