Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 8 juillet 2022

Copies exécutoires République française

 délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022



(n° 386,3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10271 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4ON



Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 22 Février 2022 rendue par le vice-président adjoint du TJ de PARIS - RG n° 22/50366



Nature de la décision : Par défaut



NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Véronique COUVET, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEURS 



Monsieur [S] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur [O] [H]

[Adresse 1]

E M5A 0P6

[Localité 6] - CANADA





Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480





à





DEFENDEUR 

 

Monsieur [T] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]



non comparant







 

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Juillet 2022 :





PROCEDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 





Vu l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris, sur l'assignation délivrée les 9 et 10 novembre 2021 à la requête de M. [T] [B] dans les termes suivants :

- déclare irrecevables les pièces transmises en cours de délibéré par M. [T] [B],

- déclare irrecevables les demandes de M. [T] [B] faute de mise en cause de l'ensemble des auteurs de l'oeuvre 'I feel it coming',

- dit par conséquent n'y avoir lieu à référé sur les demandes y compris celles aux fins de condamnation du demandeur au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- condamne M. [T] [B] aux dépens,

- condamne M. [T] [B] à payer la somme de 7 000 euros chacun à MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] (soit 21 000 euros au total) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu la déclaration d'appel effectuée le 29 mars 2022 par M. [T] [B] visant expressément l'ensemble des dispositions de l'ordonnance précitée sauf celle relative à l'irrecevabilité des pièces transmises en cours de délibéré.



Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de radiation de l'appel, délivrée le 17 juin 2022, à la requête de MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] à l'encontre de M. [T] [B] par laquelle ils demandent, de :

vu l'article 524 du code de procédure civile

- constater que M. [T] [B] n'a pas exécuté l'ordonnance rendue le 22 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris

en conséquence

- prononcer la radiation de l'affaire actuellement pendante devant le pôle 5 chambre 1 de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 22/06526

- condamner M. [T] [B] à verser à MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.



L'assignation a été déposée en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, après vérification du domicile de M. [T] [B].

 

A l'audience du 6 juillet 2022, MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] ont repris oralement le contenu de leurs écritures.



M. [T] [B] n'a pas comparu. Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour le 4 juillet 2022, il a sollicité le renvoi de l'affaire qui a été refusé eu égard à la date de l'assignation devant la présente juridiction.



MOTIFS DE LA DECISION





Selon l'article 524 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable en l'espèce, compte tenu de la date de l'assignation devant le président du tribunal judiciaire de Paris, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision...'.



En l'espèce, MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] ont communiqué l'acte de signification de l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris, en date du 14 mars 2022, remis à la personne même de M. [T] [B].



M. [T] [B] qui n'a pas comparu ne justifie ni de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] ni de ce que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou serait impossible pour lui.



Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'appel en application des dispositions susvisées.



L'équité ne commande pas d'allouer à MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] une indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel.

 

M. [T] [B], qui succombe, supportera les dépens.



 

PAR CES MOTIFS





- Ordonnons la radiation de l'appel interjeté par M. [T] [B] et enregistré sous le numéro RG 22/06526,



- Rejetons la demande de MM. [O] [H], [S] [U] et [X] [N] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,



- Condamnons M. [T] [B] aux dépens.





ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 La Greffière La Présidente