Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022

(3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02103 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAPB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2022, à 15h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Séphora Louis-ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Thibault FAUGERAS du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 



INTIMÉ

M. [R] [H]

né le 05 Mars 2004 à Halfeti, de nationalité Turque



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 juillet 2022 à 15h50 déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [R] [H], en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2022, à 23h02, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



Monsieur [R] [H] n'ayant pas été autorisé à entrer sur le territoire français le 2 juillet 2022 à 16 heures 11, a formé une demande d'asile le même jour à 21h41 ; il avait été maintenu à 16 heure 11 dans la zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 96 heures à l'issue de laquelle il n'a pas été admis ni rapatrié.



Par requête du 6 juillet 2022, l'autorité administrative a demandé la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours.

Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré la procédure irrégulière et dit n'y avoir lieu à prolonger son maintien en zone d'attente.



SUR QUOI,



Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



Sur le moyen de nullité tiré du recours à l'interprétariat par téléphone



l résulte de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète , cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.



Lorsque le juge est saisi d'un moyen sur ce fondement, il lui incombe de caractériser la nécessité d'une assistance de l' interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.



En l'espèce, le contrôle du passeport de l'intéressé a été réalisé à 15 heures, à l'arrivée d'un vol aérien en provenance d'Istanbul arrivé à 14h45 ; l'officier de quart a été immédiatement avisé du défaut de visa. Il a été fait appel par téléphone un interprète en langue turque auprès de la société interservices migrants, et la procédure révèle qu'un procès-verbal de carence d'interprète physiquement présent a été dressé à 15h30, dont il résulte qu'il n'y avait pas personne de physiquement présent dans l'aérogare pouvant servir d'interprète ; or, Madame [T] [Z] a déclaré ne pas pouvoir se déplacer.



Il résulte des constatations qui précèdent que l'administration a mis en 'uvre les diligences normales pour requérir un interprète et qu'elle justifie d'un état de nécessité, au sens du texte précité, pour avoir eu recours à l'assistance de l'interprète par un moyen de télécommunication.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,



ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [R] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 08 juillet 2022 à 



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant