Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAQD 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2022, à 11h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Séphora Louis-Ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [V] [L]

né le 01 mai 1997 à [Localité 2], de nationalité turque

 

RETENU au centre de rétention : [3]

Me Leïla PERRIMOND, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [J] [C] [Y] (Interprète en langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 06 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 03 aout 2022 à 17h31 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2022, à 17h43 complété à 17h46, par M. [V] [L] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



Monsieur [V] [L] a été placé en rétention administrative le 4 juillet 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

 

SUR QUOI,



Sur la contestation de l'arrêté placement



Pour contester l'arrêté placement rétention, l'appelant invoque le caractère disproportionné de la mesure administrative, qui a procédé d'une erreur manifeste d'appréciation ; mais il invoque pour cela seulement des arguments de contestation du refus de l'administration de lui accorder une autorisation de séjour. Sa situation de demandeur d'asile, alors que sa demande a été refusée par l'OFPRA le 29 juin 2022, sa possession d'un passeport turc en cours de validité étaient connus de l'administration mais ne permettent pas de critiquer la motivation de l'arrêté de placement qui rappelle son entrée sans visa sur le territoire, son intention déclarée de ne pas quitter le territoire français et l'absence de résidence effective et permanente. En outre, l'attestation d'hébergement de Monsieur [R] à [Localité 1] établi le 5 juillet 2022, postérieurement à la décision administrative, ne peut être invoqué au soutien de la contestation de l'arrêté préfectoral.



Sur la requête en prolongation de la rétention administrative



L'appelante ne critique pas la motivation du premier juge, dont la décision doit en conséquence être confirmée.



L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS





CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'interprète L'intéresséL'avocat de l'intéressé