Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 juillet 2022

N° 22/02668





COUR D'APPEL DE PAU



 1ère Chambre







ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI





Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,



Vu la décision en date du 27 Février 2018 (16/00000369) désignant Monsieur [Y] [N] en qualité d'expert dans l'affaire :



Monsieur [J] [A] [C], décédé le 22/04/2019, Madame [K] [F] épouse [C], décédée le 14/09/2018, représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [E] [C], ès qualité d'héritier de Madame [K] [F] épouse [C] et de Monsieur [J] [C], représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [U] [C], représentée par sa tutrice, Mme [I] [P] demeurant [Adresse 1] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne du 5 mai 2019, représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE c) Monsieur [S] [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [Z] [B] épouse [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [M] [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [V] [L], représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [R] [B] représenté par Madame [Z] [L] es qualité de tutrice, représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE



Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,



Vu le courrier en date du 24 juin 2022 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,



Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,







PAR CES MOTIFS 



Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,



Accordons à M. [Y] [N] un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2022 pour déposer son rapport au Greffe.





Fait à PAU, le 04 Juillet 2022





LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE 

DES EXPERTISES,







Caroline DUCHAC