Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 mai 2022
- ECLI
- 62c91ab9f3eafe9fcf075f94
- Date
- 11 mai 2022
Demande relative à d'autres servitudes
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 22/01886 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI joint au dossier 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV S.D.C. LES HAUTS DE BEYRIS II représenté par son syndic la SAS AGENCE SENSEY, dont le siège social est [Adresse 1] Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU APPELANT S.A.R.L. LES HAUTS DE BEYRIS Représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI et 21/02710, sous le numéro 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV . Fait à [Localité 2], le 11 mai 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, [X] [N]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Demande relative à d'autres servitudes
Référence
62c91ab9f3eafe9fcf075f94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel