Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 mai 2022
- ECLI
- 62c91ab9f3eafe9fcf075f9e
- Date
- 11 mai 2022
Demande en paiement des charges ou des contributions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° 22/01884 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF6T joint au dossier 21/03521 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IASX Monsieur [U] [B] Représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU Monsieur [Y] [B] Représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU APPELANTS S.E.L.A.R.L. SOGEA Représentant : Me Olivier ROUVIERE, avocat au barreau de PAU INTIMEE Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF6T ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/03521 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IASX ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF6T et 21/03521 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IASX, sous le numéro 21/03521 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IASX. Fait à [Localité 1], le 11 mai 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, [F] [M]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement des charges ou des contributions
Référence
62c91ab9f3eafe9fcf075f9e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel