Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 8 juillet 2022
- ECLI
- 62c91ad1f3eafe9fcf076018
- Date
- 8 juillet 2022
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/03701 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3CG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2022 Date de la saisine : 15 Juin 2022 Date de la décision attaquée : 19 MAI 2022 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES INTIMES Géraldine HOUDMON Représenté par Me Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. MACADA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège Représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES Société THELEM ASSURANCES Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- n°107 Madame Hélène RAULINE, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes, Vu les articles 367, 368 et 905 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/03524 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2EL et N° RG 22/03701 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3CG sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/03524 RENNES, le 08 Juillet 2022 Le Président de chambre,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 8 juillet 2022
- Matière
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Référence
62c91ad1f3eafe9fcf076018
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel