Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 7 juillet 2022

N° RG 22/00124 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7HY







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 7 JUILLET 2022









DÉCISION DÉFÉRÉE :



20/02337

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'EVREUX du 21 Décembre 2021





APPELANTE :



S.C.I. G D CAREME

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée et assistée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau D'EURE







INTIMEES :



S.C.P. MANDATEAM prise en la personne de Maître [M] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI GD CAREME, 

[Adresse 6]

[Localité 1]



représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau D'EURE





PARQUET GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 5]







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mai 2022 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS, Présidente,



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

M. MANHES, Conseiller





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme DEVELET, Greffier



MINISTERE PUBLIC : en présence de M. PUCHEUS



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



DEBATS :



A l'audience publique du 03 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2022, prorogé au 7 juillet 2022





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Rendu publiquement le 7 juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par Mme DEVELET, Greffier.









*

 * *





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : 



La SCI G D Carême a pour activité l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers. 



Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure redressement judiciaire à son encontre, ainsi qu'une période d'observation de six mois. La période d'observation a été renouvelée par décision du 25 mai 2021 et prolongée pour trois mois par décision du 11 octobre 2021 jusqu'au 28 décembre 2021. 



Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Évreux a :



Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,



-mis fin à la période d'observation,



-prononcé la liquidation judiciaire de la SCI GD Carême,



-maintenu Mme [C], en qualité de juge commissaire titulaire,



-nommé Me [D] de la SCP Mandateam, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, 



-fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,



-ordonné les mesures de publicité et de communication de la présente décision prévues par les articles R621-8 et R63l-24 du code de commerce,



-rappelé que l'exécution provisoire est de droit,



-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



La SCI GD Carême a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 janvier 2022.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2022.





EXPOSE DES PRETENTIONS :



Vu les conclusions du 12 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la SCI GD Carême qui demande à la cour de : 



-réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Évreux, 

 

Statuant à nouveau, 

 

-ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la société SCI GD Carême, 

 

-statuer ce que de droit sur les dépens.



La SCI GD Carême soutient que :

*Elle possède dix neuf garages dont sept font l'objet d'un bail. Les sept baux ont été transmis au mandataire. 



*le mandataire ayant clôturé le compte ouvert à son nom auprès de la banque BNP Paribas, elle est dans l'impossibilité de connaître les loyers perçus;



*elle présente un compte prévisionnel qui rend possible un plan d'apurement du passif sur sept années. 



*la période d'observation doit être prolongée pour permettre à la SCI Carême d'établir et arrêter son plan de continuation. 



Vu les conclusions du 8 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la SCP Mandateam représentée par Me [D] qui demande à la cour de : 



-débouter la SCI GD Carême de toutes ses demandes, fin et conclusions, 



-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Évreux,



-statuer ce que de droit sur les dépens. 



La SCP Mandateam soutient que :



*les seuls baux communiqués sont ceux qui étaient en cours lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier par la SCI Carême. La débitrice déclare que cinq garages sont libres, il reste donc sept lots sur dix-neuf pour lesquels les baux n'ont pas été communiqués ;



*la débitrice n'a pas communiqué de prévisionnel, c'est par une pétition de principe qu'elle prétend que les dix neuf garages pourraient générer un chiffre d'affaires annuels de 12 600 €. L'estimation de 140 000 € pour l'immeuble ne correspond pas au prix du marché. Le passif est de 84 471,68 € et le solde du compte bancaire inférieur à 2 000 €. La SCI GD Carême n'est pas en situation de présenter un plan de redressement par apurement du passif.



Vu les conclusions du 26 avril 2022 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments du Ministère public qui :



-requiert la confirmation de la décision entreprise.



Le Ministère public soutient que :



*il a refusé toute prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;



*après quinze mois de période d'observation, il est impossible d'apprécier les capacités de redressement de la SCI Carême, le montant du passif déclaré étant de 84 471 € et la valeur des garages composant l'actif étant de 95 000 €.





MOTIVATION DE LA DECISION :



Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. (...) »



Aux termes de l'article L631-15 du même code : «(....)A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.'



Aux termes de l'article L 661-9 de ce code : « en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. » 



Il ressort de l'état des créances que le passif déclaré est de 84 471,68 € dont une créance de 59 910,25 € de la société BNP Paribas, contestée par le débiteur et le mandataire judiciaire qui ont invoqué la prescription de la créance. 



La société BNP Paribas a fait valoir au mandataire qu'un accord de remboursement avait été conclu et que le dernier versement fait en exécution de cet accord étant du 10 septembre 2020, le délai de prescription expire désormais le 10 septembre 2025. Aucune instance relative à la créance ou la contestation n'est en cours. 



Le compte courant de la SCI Carême est créditeur à hauteur de 1 785 €.



La SCI Carême produit une estimation de son bien immobilier à la valeur de 140 000 € le 25 janvier 2017. Cette estimation est utilement contestée par celle plus récente ( 8 février 2021) produite par le mandataire. A la demande de la SCP Mandateam, l'office notarial [P] et [U] a estimé le bien à la valeur de 95 000 €. En tout état de cause, la réalisation de cette vente ne saurait advenir prochainement, le seul mandatat de vente produit par la SCI Carême étant du 26 mars 2017 au prix de 140 000 € net vendeur et n'ayant pas été suivi d'effet. Il en résulte que l'actif immobilier de la débitrice ne constitue pas un actif disponible au sens de l'article L640-1 du code de commerce. 



 La SCI Carême verse aux débats un tableau des garages et locataires dont il ressort que 14 garages sur 19 sont occupés. Sur ces 14 garages les locataires des lots n°5;7;8;13;16;19 ne payent pas leur loyer. La SCI ne justifie d'aucune démarche entreprise pour mettre un terme à l'occupation de ces locataire. Elle ne justifie pas davantage de candidature pour l'occupation des garages libres. Ainsi, sa proposition de dégager un chiffre d'affaires mensuels de 1 425 € par la location de tous les garages à hauteur de 75 € par mois ne résulte que d'une pétition de principe. 



Il ressort de ces éléments qu'il n'existe aucune perspective sérieuse d'apurement du passif, de sorte que le redressement est manifestement impossible. Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant par arrêt contradictoire ;



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 



Y ajoutant ; 



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE