Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 11 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 11 Juillet 2022



N° 2022/92





Rôle N° RG 22/00353 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS43







[C] [T] épouse [K]





C/



S.A.S. MANPOWER FRANCE HOLDING

















Copie exécutoire délivrée

le : 11 Juillet 2022

à :



Me Yasmina SANSOE, avocat au barreau de GRASSE



 Me Aurore GUIDO, avocat au barreau de PARIS 

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 03 Juin 2022.





DEMANDERESSE



Madame [C] [T] épouse [K], demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Yasmina SANSOE, avocat au barreau de GRASSE





DEFENDERESSE



S.A.S. MANPOWER FRANCE HOLDING venant aux droits de la S.A.S EXPERIS EXECUTIVE FRANCE, S.A.S immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 501.449.565, dont le siège social est [Adresse 2], 



agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Aurore GUIDO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE







* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 27 Juin 2022 en audience publique devant



Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2022.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2022.





Signée par Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





























































FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Sur requête introduite par Mme [Y] le 26 août 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse a, suivant jugement rendu le 04 mai 2022, ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par la caisse primaire d'assurance maladie sur le recours introduit par l'employeur.



Par acte du 13 avril 2022, Mme [T] a fait assigner la société Manpower France Holding devant cette juridiction afin d'être autorisée à faire appel du jugement ordonnant le sursis à statuer, et pour obtenir le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



À l'audience du 27 juin 2022, Mme [T], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation. 



En défense, la société Manpower France Holding, représentée par son conseil, a déposé et soutenu des conclusions visées par la greffière. Elle sollicite le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, il convient de se référer à l'acte d'assignation et aux conclusions visées par le greffe, ensuite développées oralement par chacune des parties.





MOTIFS





L'article 380 du code de procédure civile dispose:



'La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

(...)'.



Le motif grave et légitime ne se confond pas avec l'absence de pertinence de la décision de sursis à statuer.



En l'espèce, Mme [T] fait valoir à l'appui de sa demande d'autorisation de faire appel de la décision de sursis que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ses arguments; qu'il a repris à son compte ceux de la société Manpower France Holding; que le recours intenté par la société Manpower France Holding devant la caisse primaire d'assurance maladie est purement dilatoire; qu'il existe, du fait du sursis à statuer, un délai déraisonnable au regard du droit de Mme [T] de voir ses demandes examinées au fond; que la décision entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur est sans effet à l'égard de Mme [T].



La société Manpower France Holding s'oppose à la demande en soutenant qu'elle n'est pas fondée.



Il convient de relever que Mme [T] ne justifie par aucun élément:



- du comportement dilatoire allégué;

- qu'elle connaît une situation financière fragile dès lors qu'il ressort des relevés de situation établis par Pôle Emploi que Mme [T] a perçu une allocation d'aide de retour à l'emploi pour un montant de 2 199.76 euros au mois d'avril 2022, de 2 128.80 euros au mois de mai 2022 et de 2 199.76 euros au mois de juin 2022.



Et il convient de rappeler que Mme [T] est mal fondée, à l'appui de sa demande, à se prévaloir d'une part de l'allongement de la procédure induite par la décision de sursis rendue par le conseil de prud'hommes de Grasse, et d'autre part d'un défaut de pertinence du motif du sursis à statuer.



Dès lors, la preuve du motif grave et légitime n'est pas rapportée.



La demande est en conséquence rejetée.



Mme [T] est condamnée aux dépens. 



L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. 





PAR CES MOTIFS,



REJETONS la demande d'autorisation de faire appel du jugement rendu le 04 mai 2022,



CONDAMNONS Mme [T] à payer à la société Manpower France Holding la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS Mme [T] aux dépens. 





LE GREFFIERLE PRESIDENT