Cour d'Appel · Rétention Administrative — 8 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 08 JUILLET 2022



N° 2022/0683























Rôle N° RG 22/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWYH



























Copie conforme

délivrée le 08 Juillet 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 07 Juillet 2022 à 12h18.







APPELANT



Monsieur [D] [Z]

né le 12 Juillet 1992 à KHASHURI

de nationalité Géorgienne



non comparant assisté de Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des VAR



non comparant









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 08 juillet 2022 devant Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Michèle LELONG, Greffière,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022 à 17h30



Signée par Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller et Madame Michèle LELONG, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant sur l' obligation de quitter le territoire national pris le 05 juillet 2022 par le préfet du VAR , notifié le même jour ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 05 juillet 2022 par le préfet du Var notifiée le même jour à 18 h 34 ;



Vu l'ordonnance du 07 Juillet 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [D] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 08 juillet 2022 par Monsieur [D] [Z] ;



Monsieur [D] [Z] a déclaré se désister de son appel par acte reçu au greffe le 8 juillet 2022 avant l'audience. 

Il convient d'en prendre acte.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'appel n'est pas soutenu, il convient de constater le désistement. 



PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons le désistement de l'appel de M [D] [Z],



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 

La greffièreLe président,