Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 7 juillet 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 1



ARRÊT DU 07/07/2022





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N° de MINUTE : 

N° RG 21/01916 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRKK



Ordonnance n° 2020000063 rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole

Ordonnance n° 21/357 rendue le 16 décembre 2021 par le conseiller de la mise en état 





APPELANTE



SAS Décathlon France représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social 4 boulevard de Mons - 59650 Villeneuve d'Ascq

représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai

assistée de Me Bruno Houssier, avocat au barreau de Lille





INTIMÉES



SA Intersport France prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, agissant tant en son nom et pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de ses adhérents/actionnaires 

ayant son siège social 2 rue Victor Hugo - 91160 Longjumeau

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

assistée de Mes Pollak et Lebreton, SELARL Grall & associés, avocats au barreau de Paris





SAS Centre Sport 24 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Zone Commerciale la Cavaille - route de Bordeaux 

24100 Bergerac



SAS Cevennes Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 1585 quai du mas d'Hours - Zone Commerciale 'Porte Sud'

30100 Ales



SAS CGR Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Zac de la Bérangerais - Centre Commercial

44242 La Chapelle-sur-Erdre

SAS Cherbourg Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Centre Commercial Cotentin - rue du parc d'activités La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin



SAS Coutances Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Route de Carentan - 50200 Coutances



SAS Flers Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social ZI route de Domfront - 61100 Flers



SAS Franck Sports III prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 53 boulevard Louis Armand - 53940 Saint Berthevin



SAS Granville Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 73 rue du 8 juin 1944 - 50400 Yquelon



SAS JCB Sports prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social ZA de Keringant - 22700 Saint Quay Perros



SAS JIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1

80440 Glisy



SAS JRP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social rue des loges - 35135 Chantepie



SAS JR Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Pôle Commercial la barge rousse - 50 rue de Rennes 

35600 Redon



SAS Lanester Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Lieudit le Zulio - rue Trudaine - 56600 Lanester



SAS Le Havre Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Parc de l'Estuaire - avenue du camp Dolent - 76700 Gonfreville



SAS Le Mans Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Les Alivernais - rue Louis Delage - 72650 La Chapelle St Aubin











SAS Le Rallye Sports prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 29 rue de la République - 73200 Albertville



SAS Lisieux Loisirs Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social route de Paris - 14100 Lisieux



SAS Loreca prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 7 rue de la paix - ZI de la vallée du Gier - 69700 Givors



SAS LPG 37 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social rue des métiers - Zone Industrielle de la Caille - 49340 Nuaille



SARL Malex prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social 530 rue Graham Bell - ZAC de l'Hermitage - 29200 Brest



SAS AJV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 644 boulevard de l'Est - ZI La Tourlaville - 50110 Cherbourg en Contentin



SAS Morel Sports prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 2 avenue Edouard Millaud - 69290 Craponne



SAS Oleron Sport Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 59 avenue de Bel Air - 17310 Saint Pierre d'Oleron



SA Prosport IV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1

80440 Glisy



SAS Prosport V prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1

80440 Glisy



SAS Prosport VII prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Parc d'activité commerciale les hauts champs

62280 Saint Martin les Boulogne



SAS Prosport IX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1

80440 Glisy







SAS Prosport X prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1

80440 Glisy



SAS Prosport XXIII prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1

80440 Glisy



SAS Prosport XXVI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 5 avenue Phileas Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1

80440 Glisy



SAS RDV Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 286 route de Vannes - 44700 Orvault



SAS Alensport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Centre commercial de Petit Coudray - 72610 Arconnay



SARL Saba Sport prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social 48 avenue de l'Aquitaine - 33560 Sainte Eulalie



SAS Saintes Sport Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 11 rue de Belgarde - ZAC des Coteaux - 17100 Saintes



SAS Sama Distribution prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 1 rue de la terre Adélie - Centre Commercial Pôle Sud

44115 Basse Goulaine



SAS Legrand prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Lieudit 'La Garenne de Melleville' - 27930 Guichainville



SARL Secif (Société d'Exploitation Cassignol Intersport Fenouillet) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social Centre Commercial Pyreval - CS 50126 - Route de Mirepoix

09100 Pamiers



SARL Sport Distribution Labege prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social 11 place Etienne Esquirol - 31000 Toulouse



SAS Sport'in prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social 5 rue de Lalue - 15000 Aurillac





SAS Sport Lac prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Zone Commercial du Lac - 56800 Ploermel



SAS Technisport Diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Route de Bénodet - Zone de Poulguinan Kerdrezec

Centre Commercial Carrefour - 29000 Quimper



SARL Valsport prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social 58 rue Léon Gambetta -59273 Fretin 



SAS Angibaud-Fradet prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social Le Buisson Moreau -16100 Chateaubernard



SARL Arcy prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social 4 avenue des Palanques - Centre Commercial des Palanques

31120 Portet sur Garonne



SAS Auraysport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social rue de Belgique - ZAC de Porte Océane - 56400 Auray



SAS Avranches Loisirs diffusion prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social St Martin des Champs - Parc d'activité de la Baie

50300 Avranches



SAS Bayeux Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social boulevard du 6 juin - 14400 Bayeux



représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai

assistées par Me Elisabeth Morand de Gasquet, avocat au barreau de Paris







DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Véronique Renard magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Renard, président de chambre

Dominique Gilles, président

Pauline Mimiague, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Renard, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mars 2022



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Vu l'ordonnance rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole qui a :

- dit recevable l'action d'Intersport France à l'encontre de Décathlon France,

- dit recevables les assignations en intervention forcée de Décathlon France à l'encontre des 57 (en réalité 47) adhérents d'Intersport,

- ordonner à la société Décathlon France de communiquer à Intersport France une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Décathlon, ainsi que de l'avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie,

- dit que les renseignements seront récupérés au siège de la société Décathlon qui en assurera et centralisera la collecte auprès des magasins,

- commis un huissier au choix et aux frais d'Intersport France avec pour mission de collecter les déclarations préalables demandées, consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission et relever les absences de déclarations,

- dit que les pièces visées par l'huissier seront placées sous séquestre,

- dit que la collecte des informations doit être effectuée dans un délai de 3 mois après la signification de l'ordonnance,

- dit que cette mesure est assortie d'une astreinte provisoire de l 000 euros par semaine de retard passé le délai des 3 mois,

- s'est réservé la liquidation (de l'astreinte),

- débouté Décathlon France de sa demande d'expertise technique,

- débouté les adhérents d'Intersport de leur demande de prononcé la nullité des procès-verbaux dressés par Décathlon,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes et prétentions,

- dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure, dépens taxés et liquidés à la somme de 2 054,40 euros (en ce qui concerne les frais de greffe), 



Vu l'appel interjeté le 2 avril 2021 par la société Décathlon France, 



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 décembre 2021 ayant débouté la société Intersport France de ses demandes tendant notamment à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées et déposées par la société Décathlon France le 22 septembre 2021 et l'ayant condamnée à payer à la société Décathlon France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident,



Vu les dernières conclusions n° 5 de la société Décathlon France remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 février 2022 qui demande à la cour de : 

- infirmer l'ordonnance de référé du 11 mars 2021 des chefs critiqués suivants : 

- Disons recevable l'action d'Intersport France à l'encontre de Décathlon France.

 

- Ordonnons à la société Décathlon France de communiquer à Intersport France une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Décathlon, ainsi que l'avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été mise directement à la mairie.

- Disons que les renseignements seront récupérés au siège de la société Décathlon qui en assurera et centralisera la collecte auprès des magasins.

- (Commettons) un huissier au choix et aux frais d'Intersport France avec pour mission de collecter les déclarations préalables demandées, consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission et relever les absences de déclarations.

- Disons que les pièces visées par l'huissier seront placées sous séquestre.

- Disons que la collecte des informations doit être effectuée dans un délai de 3 mois après la signification de l'ordonnance.

- Disons que cette mesure est assortie d'une astreinte provisoire de 1 000 € par semaine de retard passé le délai des 3 mois.

- Nous en réservons la liquidation.

- Déboutons Décathlon France de sa demande d'expertise technique.

- Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes et prétentions. 

et statuant à nouveau,

A titre principal : 

-déclarer la société Intersport France irrecevable à agir en tant que mandataire de sociétés dont elle n'a pas révélé le nom et l'identité durant toute la procédure de première instance,

- déclarer également la société Intersport France irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt légitime à agir,

- rejeter des débats la pièce n°179 de la société Intersport France en ce qu'elle constitue une violation manifeste de la mesure de séquestre qui avait été ordonnée en première instance aux termes de l'ordonnance de référé du 11 mars 2021,

En tout état de cause : 

- dire que la demande de la société Intersport France est mal fondée, et qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime à agir à l'encontre de la société Décathlon France sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

- débouté par conséquent la société Intersport France de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident,

- condamner la société Intersport France à payer à la société Décathlon France, la somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident,

- condamner en outre les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée telles qu'identifiées en tête des présentes conclusions (pages 2 à 6, n°2-1 à 2-47) à payer à la société Décathlon France, la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum la société Intersport France et les 47 sociétés appelées en intervention forcée à rembourser à la société Décathlon France le coût de l'ensemble des constats d'huissiers qu'elle a été contrainte de faire établir pour les besoins de sa défense à l'encontre de la société Intersport France, mais également pour faire valoir ses droits à l'encontre des 47 sociétés appelées en intervention forcée,

Subsidiairement, 

Si la cour d'appel ne devait pas déclarer la société Intersport France irrecevable en sa demande et si la mesure d'instruction ordonnée en première instance à l'encontre de Décathlon France devait être confirmée, 



- débouter la société Intersport France de toutes ses demandes à l'encontre des magasins sous enseigne 'Décathlon Essentiel' qui sont la propriété de la société Dedissud (RCS Lille Métropole 404 471 864), et en l'occurrence ses établissements secondaires de Saint-André-de-Cubzac et de Pusey, dès lors que la société Dedissud n'est pas partie à l'instance,

- limiter la mesure d'instruction demandée par la société Intersport France aux seuls magasins Décathlon pour lesquels la société Intersport France justifie avoir réalisé un constat d'huissier sur site,

Et en toutes hypothèses, 

- exclure de la mesure d'instruction demandée par la société Intersport France les magasins Décathlon et/ou les années pour lesquels les pièces et photographies versées aux débats par la société Intersport France ne montrent la présence d'aucune étiquette de prix sur les marchandises, ni d'aucun 'village de tente ' ou Trocathlon, soit une mesure d'instruction qui doit être restreinte de la façon suivante :

Noms des magasins Décathlon concernés par la demande d'Intersport France - Années concernées par la demande d'Intersport France

1. Décathlon Abbeville

2. Décathlon Agen Boé 2016, 2017, 2018, 2019

3. Décathlon Aix-en-Provence - Aix-Les-Milles 2019

4. Décathlon Alençon - Arçonnay 2019

5. Décathlon Alès 2016, 2018 

6. Décathlon Amiens 2016, 2017, 2019

7. Décathlon Angers Beaucouzé 2018, 2020

8. Décathlon Annecy Epagny 2016, 2017, 2018, 2020

9. Décathlon Annemasse 2016, 2017, 2018, 2019

10. Décathlon Arras 2018

11. Décathlon Aubagne

12. Décathlon Auch 2019

13. Décathlon Aulnoy Lez Valenciennes 2018

14. Décathlon Aurillac

15. Décathlon Avranches 2017, 2019

16. Décathlon Bailleul

17. Décathlon Beauvais

18. Décathlon Bergerac 2016

19. Décathlon Besançon 2017, 2018, 2019

20. Décathlon Blois 2016

21. Décathlon Bollène 2016, 2017

22. Décathlon Bordeaux Lac 2017, 2019

23. Décathlon [R]

24. Décathlon Boulogne-sur-Mer - Saint-Martin-Boulogne 2017, 2018

25. Décathlon Bourgoin-Jallieu 2016, 2017

26. Décathlon Brest Guipavas 2018

27. Décathlon Brive 2016, 2019

28. Décathlon Caen - Mondeville 2018, 2019

29. Décathlon Caen - Rots

30. Décathlon Calais 2017, 2018, 2019

31. Décathlon Carhaix

32. Décathlon Cergy-Pontoise 2016, 2018, 2019

33. Décathlon Châlons-en-Champagne 2016, 2017, 2019

34. Décathlon Chambray les Tours 2018

35. Décathlon Charleville Mézières 2017

36. Décathlon Chartres - Mainvilliers 2017, 2018

37. Décathlon Châteauroux ' Saint-Maur 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

38. Décathlon Cherbourg 2018, 2019

39. Décathlon Clermont Ferrand 2016, 2017, 2018, 2019

40. Décathlon Dax - Saint-Paul-lès-Dax 2018

41. Décathlon Digne les Bains 2016, 2018, 2019

42. Décathlon Dijon - Quétigny 2016, 2017, 2018

43. Décathlon Dinan - Taden 2017, 2019

44. Décathlon Dole 2016, 2017, 2018, 2019

45. Décathlon Draguignan ' Trans en Provence 2019, 2020

46. Décathlon Dreux 2017, 2019

47. Décathlon Dunkerque ' Grande-Synthe 2017, 2018, 2019, 2020

48. Décathlon Englos Sequedin 2016, 2017, 2019

49. Décathlon Epernay 2019

50. Décathlon Evreux

51. Décathlon Flers 2019116

52. Décathlon Foix 2016, 2019

53. Décathlon Fouquières-Lès-Béthune 2017, 2019

54. Décathlon Gap 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

55. Décathlon Givors ' Chasse sur Rhône 2017, 2018, 2019

56. Décathlon Hénin Beaumont 2018

57. Décathlon Ile-de-Ré - La Couarde Contact

58. Décathlon Istres 2019

59. Décathlon La Rochelle / Puilboreau 2019, 2020

60. Décathlon Laval 2019

61. Décathlon Le Mans Nord ' La Chapelle Saint Aubin 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

62. Décathlon Le Mans Sud - Ruaudin

63. Décathlon Lens ' Vendin-le-Vieil 2018

64. Décathlon Le Puy-en-Velay 2016, 2017, 2018

65. Décathlon Lisieux 2019

66. Décathlon Lorient 2017

67. Décathlon Lyon - Beynost 2017

68. Décathlon Mâcon 2016, 2017, 2018

69. Décathlon Manosque

70. Décathlon Marseille ' Bouc-Bel-Air

71. Décathlon Marseille - La Valentine

72. Décathlon Martigues 2018

73. Décathlon Montbéliard 2016, 2017, 2019

74. Décathlon Mont-de-Marsan ' Saint-Pierre-du-Mont

75. Décathlon Montélimar 2016, 2017, 2019

76. Décathlon Montluçon 2016, 2017

77. Décathlon Morlaix 2016

78. Décathlon Moulins Avermes

79. Décathlon Nancy- Houdemont

80. Décathlon Nantes ' Atlantis Saint-Herblain 2016

81. Décathlon Nantes - Treillières

82. Décathlon Nantes - Vertou 2016, 2017, 2018, 2019

83. Décathlon Narbonne

84. Décathlon Neuville en Ferrain - Roncq 2017, 2018, 2019, 2020

85. Décathlon Nevers - Marzy 2017, 2018, 2019

86. Décathlon Nîmes 2016, 2018

87. Décathlon Orange

88. Décathlon Orléans 2017, 2018, 2020

89. Décathlon Oyonnax

90. Décathlon Périgueux Boulazac 2017, 2019, 2020

91. Décathlon Pontarlier - Doubs 2016, 2017

92. Décathlon Pontivy 2018

93. Décathlon Pornic

94. Décathlon Quimper 2019

95. Décathlon Redon 2017

96. Décathlon Reims - Cormontreuil 2017

97. Décathlon Reims - La Neuvillette

98. Décathlon Rennes Betton 2019

99. Décathlon Rennes Chantepie 2019

100. Décathlon Roanne Mably 2016, 2017

101. Décathlon Rochefort 2019

102. Décathlon Rodez ' Onet-le-Château 2016, 2017, 2018

103. Décathlon Romorantin - Lanthenay 2019, 2020

104. Décathlon Roubaix - Leers

105. Décathlon Saint-André-de-Cubzac117

106. Décathlon Saint-Brieuc Trégueux 2017

107. Décathlon Saint Dié-des-Vosges 2018, 2019

108. Décathlon Saint-Dizier 2018, 2019

109. Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019

110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019

111. Décathlon Saint-Malo ' Saint-Jouan 2019

112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018

113. Décathlon Sarrebourg 2019

114. Décathlon Saumur 2019

115. Décathlon Strasbourg - Geispolsheim 2018

116. Décathlon Strasbourg Hautepierre 2017

117. Décathlon Tarbes

118. Décathlon Toulouse - Colomiers 2016

119. Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019

120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2018

121. Décathlon Tours Nord 2018

122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2019

123. Décathlon Valenciennes - Petite-Forêt 2016, 2018

124. Décathlon Vannes 2017, 2018

125. Décathlon Vesoul ' Pusey Essentiel,

En outre : 

- ordonner au(x) 47 sociétés membres du réseau Intersport qui ont été appelées en intervention forcée en première instance de communiquer à la société Décathlon France les mêmes justificatifs que ceux qu'il lui a été ordonné de produire aux termes de l'ordonnance de référé du 11 mars 2021, à savoir : 

' une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Intersport, ainsi que de l'avis de réception de la lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie',

Et dans l'hypothèse où par impossible la cour d'appel de Douai entendrait faire droit à l'appel incident de la société Intersport France, 

- Ordonner au (x) 47 sociétés membres du réseau Intersport qui ont été appelées en intervention forcée en première instance de communiquer également à la société Décathlon France : 

1) pour chaque déclaration de vente communiquée par une société adhérente d'Intersport, la preuve que la vente s'est déroulée : soit sur un terrain privé appartenant à cette société ou toute autre société de son groupe ou sur lequel elle dispose d'un bail commercial et dont l'emplacement correspond à une surface de vente autorisée ; soit une copie des demandes d'occupation temporaire du domaine public le cas échéant, ou des autorisations d'occupation du domaine public si applicable ;

2) le plan d'implantation et la surface de vente autorisée, en identifiant les parkings et zones de circulation ;

3) en précisant à chaque fois, dans les faits et quelles que soient les informations figurant sur les documents qui précèdent, la date de début et de fin de l'opération ou de la vente ainsi que la nature des marchandises exposées. 

- ordonner à ce titre une mesure d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à l'encontre de chacune des 47 sociétés membres du réseau Intersport qui ont été appelées en intervention forcée en première instance par la société Décathlon France, telles qu'identifiées en tête des présentes conclusions (pages 2 à 6, n°2-1 à 2-47),

- dire que la communication des justificatifs devra être effectuée sur les périodes suivantes, pour tous les magasins Intersport de chacune des 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée :

Magasins concernés par la demande - Années concernées par la demande : 

Magasin Intersport de la Société AJV : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société ALENSPORT : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société ARCY : 2017, 2018, 2020

Magasin Intersport de la Société AURAYSPORT : 2016, 2017, 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société AVRANCHES LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2019

Magasin Intersport de la Société CENTRE SPORT 24 : 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société CEVENNES SPORT : 2017, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société CGR SPORT : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société CHERBOURG LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société FLERS LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2020

Magasin Intersport de la Société FRANCK SPORT III : 2016, 2017, 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société JCB SPORT : 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société JIL : 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société JR SPORT : 2016, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société JRP : 2017, 2020

Magasin Intersport de la Société LE MANS LOISIRS DIFFUSION : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société LE RALLYE SPORT : 2020

Magasin Intersport de la Société LORECA : 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société MALEX : 2016, 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société MOREL SPORT : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société OLERON SPORT DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société PROSPORT IV : 2020

Magasin Intersport de la Société PROSPORT IX : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société PROSPORT V : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société PROSPORT VII : 2016, 2017, 2018,

Magasin Intersport de la Société PROSPORT X : 2016, 2018, 2020

Magasin Intersport de la Société PROSPORT XXIII : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société PROSPORT XXVI : 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société RDV SPORT : 2016, 2017, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société SABA SPORT : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société SAMA DISTRIBUTION : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société SAS LEGRAND : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société SECIF : 2016, 2018, 2020

Magasin Intersport de la Société SPORT DISTRIBUTION LABEGE : 2017, 2018, 2020

Magasin Intersport de la Société SPORT'IN : 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société SPORT LAC : 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société VALSPORT : 2016, 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société ANGIBAUD-FRADET : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société BAYEUX SPORT : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société COUTANCES LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société GRANVILLE LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société LANESTER LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019

Magasin Intersport de la Société LE HAVRE LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société LISIEUX LOISIRS DIFFUSION : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société LPG 37 : 2019, 2020

Magasin Intersport de la Société SAINTES SPORT DIFFUSION : 2017, 2020

Magasin Intersport de la Société TECHNISPORT DIFFUSION : 2017, 2018, 2019, 2020

- dire que cette mesure d'instruction s'effectuera sous les mêmes modalités, astreintes et délais que ceux ordonnés contre la société Décathlon France,

- débouter les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident,

- condamner en outre les 47 sociétés Intersport appelées en intervention forcée telles qu'identifiées en tête des présentes conclusions (pages 2 à 6, n°2-1 à 2-47) à payer à la société Décathlon France, la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner en toutes hypothèses la société Intersport France et l'ensemble des sociétés appelées en intervention forcée aux entiers dépens de première instance et d'appel,

 

Vu les dernières conclusions n°3 de la société Intersport France remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 février 2022 qui demande à la cour de : 

- recevoir la société Intersport France dans l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions et l'y déclarer bien fondée, 

- confirmer l'ordonnance rendue par M. le président du tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2021 en ce qu'elle a : 

 - dit recevable l'action de la société Intersport France à l'encontre de la société Décathlon France, 

 - ordonné à la société Décathlon France de communiquer à la société Intersport France, pour les 125 magasins Décathlon et chacune des années visées par Intersport France, une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente Décathlon, ainsi que de l'avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie, 

 - dit que les renseignements seront récupérés au siège de la société Décathlon France qui en assurera et centralisera la collecte auprès des magasins et prévu qu'Intersport France pourra commettre un huissier, de son choix et à ses frais, avec pour mission de collecter les déclarations préalables demandées, consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission et relever les absences de déclarations, 

 - dit que la collecte des informations doit être effectuée dans un délai de trois mois 

après la signification de l'ordonnance, prononcé une astreinte provisoire et s'en est réservé la liquidation, 

 - débouté la société Décathlon France de sa demande d'expertise technique et de ses 

autres demandes, 

Et, à titre d'appel incident, 

- infirmer l'ordonnance rendue par monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2021 en ce qu'elle a ordonné une mesure de séquestre,

- infirmer l'ordonnance rendue par monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2021 en ce qu'elle a débouté Intersport France de ses autres demandes de communication de pièces, 

Et y ajoutant, 

- ordonner à la société Décathlon France de communiquer à la société Intersport France : 

1) pour chaque déclaration de vente communiquée par la société Décathlon France, la preuve que la vente s'est déroulée : soit sur un terrain privé appartenant à la société Décathlon France ou toute autre société de son groupe ou sur lequel elle dispose d'un bail commercial et dont l'emplacement correspond à une surface de vente autorisée, soit une copie des demandes d'occupation temporaire du domaine public le cas échéant, ou des autorisations d'occupation du domaine public si applicable, 

2) le plan d'implantation et la surface de vente autorisée, en identifiant les parkings et zones de circulation ; 

3) en précisant à chaque fois, dans les faits et quelles que soient les informations figurant sur les documents qui précèdent, la date de début et de fin de l'opération ou de la vente ainsi que la nature des marchandises exposées, et ce, pour chacun des 125 magasins et chacune des années visées ci-après : 

Noms des magasins Décathlon concernés par la demande Années concernées par la demande :

1. Décathlon Abbeville 2017, 2018, 2019, 2020 

2. Décathlon Agen Boé 2016, 2017, 2018, 2019 

3. Décathlon Aix-en-Provence - Aix-Les-Milles 2017, 2019 

4. Décathlon Alençon - Arçonnay 2018, 2019 

5. Décathlon Alès 2016, 2017, 2018, 2019 

6. Décathlon Amiens 2016, 2017, 2018, 2019 

7. Décathlon Angers Beaucouzé 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

8. Décathlon Annecy Epagny 2016, 2017, 2018, 2020 

9. Décathlon Annemasse 2016, 2017, 2018, 2019 

10. Décathlon Arras 2016, 2017, 2018, 2019 

11. Décathlon Aubagne 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

12. Décathlon Auch 2016, 2019 

13. Décathlon Aulnoy Lez Valenciennes 2017, 2018 

14. Décathlon Aurillac 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

15. Décathlon Avranches 2016, 2017, 2019 

16. Décathlon Bailleul 2016, 2018, 2019 

17. Décathlon Beauvais 2017, 2019 

18. Décathlon Bergerac 2016, 2017, 2018, 2019 

19. Décathlon Besançon 2017, 2018, 2019, 2020 

20. Décathlon Blois 2016, 2017, 2019 

21. Décathlon Bollène 2016, 2017, 2019 

22. Décathlon Bordeaux Lac 2017, 2018, 2019 

23. Décathlon [R] 2019 

24. Décathlon Boulogne-sur-Mer - Saint-Martin-Boulogne 2017, 2018 

25. Décathlon Bourgoin-Jallieu 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

26. Décathlon Brest Guipavas 2016, 2017, 2018, 2019 

27. Décathlon Brive 2016, 2017, 2019, 2020 - 110 - 

28. Décathlon Caen - Mondeville 2016, 2017, 2018, 2019 

29. Décathlon Caen - Rots 2017, 2018, 2019, 2020 

30. Décathlon Calais 2016, 2017, 2018, 2019 

31. Décathlon Carhaix 2016, 2019 

32. Décathlon Cergy-Pontoise 2016, 2017, 2018, 2019 

33. Décathlon Châlons-en-Champagne 2016, 2017, 2018, 2019 

34. Décathlon Chambray les Tours 2016, 2018 

35. Décathlon Charleville Mézières 2016, 2017, 2018, 2019 

36. Décathlon Chartres - Mainvilliers 2017, 2018, 2019 

37. Décathlon Châteauroux ' Saint-Maur 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

38. Décathlon Cherbourg 2018, 2019 

39. Décathlon Clermont Ferrand 2016, 2017, 2018, 2019 

40. Décathlon Dax - Saint-Paul-lès-Dax 2018 

41. Décathlon Digne les Bains 2016, 2018, 2019, 2020 

42. Décathlon Dijon - Quétigny 2016, 2017, 2018 

43. Décathlon Dinan - Taden 2017, 2018, 2019 

44. Décathlon Dole 2016, 2017, 2018, 2019 

45. Décathlon Draguignan ' Trans en Provence 2019, 2020 

46. Décathlon Dreux 2017, 2018, 2019 

47. Décathlon Dunkerque ' Grande-Synthe 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

48. Décathlon Englos Sequedin 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

49. Décathlon Epernay 2016, 2019 

50. Décathlon Evreux 2016, 2018, 2019 

51. Décathlon Flers 2018, 2019 

52. Décathlon Foix 2016, 2019 

53. Décathlon Fouquières-Lès-Béthune 2016, 2017, 2019, 2020 

54. Décathlon Gap 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

55. Décathlon Givors ' Chasse sur Rhône 2017, 2018, 2019, 2020 

56. Décathlon Hénin Beaumont 2018, 2019 

57. Décathlon Ile-de-Ré - La Couarde Contact 2018 

58. Décathlon Istres 2017, 2018, 2019 

59. Décathlon La Rochelle / Puilboreau 2016, 2017, 2019, 2020 

60. Décathlon Laval 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

61. Décathlon Le Mans Nord ' La Chapelle Saint Aubin 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

62. Décathlon Le Mans Sud - Ruaudin 2017, 2018 

63. Décathlon Lens ' Vendin-le-Vieil 2017, 2018, 2019, 2020 

64. Décathlon Le Puy-en-Velay 2016, 2017, 2018 

65. Décathlon Lisieux 2019 

66. Décathlon Lorient 2016, 2017, 2018 

67. Décathlon Lyon - Beynost 2017, 2018, 2020 

68. Décathlon Mâcon 2016, 2017, 2018, 2019 

69. Décathlon Manosque 2020 

70. Décathlon Marseille ' Bouc-Bel-Air 2018, 2020 

71. Décathlon Marseille - La Valentine 2018, 2019 

72. Décathlon Martigues 2018, 2019 

73. Décathlon Montbéliard 2016, 2017, 2019 

74. Décathlon Mont-de-Marsan ' Saint-Pierre-du-Mont 2016, 2017, 2018, 2019 

75. Décathlon Montélimar 2016, 2017, 2019 

76. Décathlon Montluçon 2016, 2017, 2018 

77. Décathlon Morlaix 2016, 2017, 2018, 2019 

78. Décathlon Moulins Avermes 2017, 2018, 2020 

79. Décathlon Nancy- Houdemont 2017 

80. Décathlon Nantes ' Atlantis Saint-Herblain 2016, 2018, 2019 

81. Décathlon Nantes - Treillières 2018, 2019 

82. Décathlon Nantes - Vertou 2016, 2017, 2018, 2019 

83. Décathlon Narbonne 2017, 2019 

84. Décathlon Neuville en Ferrain - Roncq 2017, 2018, 2019, 2020 

85. Décathlon Nevers - Marzy 2017, 2018, 2019 

86. Décathlon Nîmes 2016, 2017, 2018, 2019 

87. Décathlon Orange 2016, 2020 

88. Décathlon Orléans 2016, 2017, 2018, 2020 

89. Décathlon Oyonnax 2018, 2019 

90. Décathlon Périgueux Boulazac 2017, 2019, 2020 

91. Décathlon Pontarlier - Doubs 2016, 2017, 2018, 2019 

92. Décathlon Pontivy 2016, 2017, 2018 

93. Décathlon Pornic 2016, 2018, 2019 

94. Décathlon Quimper 2017, 2019, 2020 

95. Décathlon Redon 2016, 2017, 2018, 2019 

96. Décathlon Reims - Cormontreuil 2016, 2017, 2018 

97. Décathlon Reims - La Neuvillette 2018 

98. Décathlon Rennes Betton 2016, 2017, 2018, 2019 

99. Décathlon Rennes Chantepie 2018, 2019, 2020 

100. Décathlon Roanne Mably 2016, 2017, 2018 

101. Décathlon Rochefort 2016, 2017, 2018, 2019 

102. Décathlon Rodez ' Onet-le-Château 2016, 2017, 2018 

103. Décathlon Romorantin - Lanthenay 2018, 2019, 2020 

104. Décathlon Roubaix - Leers 2017, 2018 

105. Décathlon Saint-André-de-Cubzac 2016, 2017, 2019 

106. Décathlon Saint-Brieuc Trégueux 2017, 2019 

107. Décathlon Saint Dié-des-Vosges 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

108. Décathlon Saint-Dizier 2018, 2019, 2020 

109. Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019 

110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019, 2020 

111. Décathlon Saint-Malo ' Saint-Jouan 2016, 2017, 2019 

112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018, 2020 

113. Décathlon Sarrebourg 2019 

114. Décathlon Saumur 2016, 2017, 2018, 2019 

115. Décathlon Strasbourg - Geispolsheim 2016, 2017, 2018, 2019 

116. Décathlon Strasbourg Hautepierre 2017, 2018 

117. Décathlon Tarbes 2019 

118. Décathlon Toulouse - Colomiers 2016, 2017, 2018, 2019 

119. Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019 

120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2016, 2017, 2018, 2019 

121. Décathlon Tours Nord 2016, 2018 

122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 

123. Décathlon Valenciennes - Petite-Forêt 2016, 2017, 2018, 2019 

124. Décathlon Vannes 2017, 2018, 2019 

125. Décathlon Vesoul ' Pusey Essentiel 2020 

- assortir cette mesure d'une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de la décision à intervenir, cette astreinte courant, par jour de retard et par manquement, à savoir chaque fois que la société Décathlon France n'aura pas apporté les éléments justificatifs relatifs à l'une des années visées pour l'un quelconque des magasins listés, 

- autoriser l'huissier instrumentaire, à défaut de remise spontanée de l'ensemble des informations et documents par la société Décathlon France, à se rendre au siège social de la société Décathlon France aux fins d'exécution de sa mission, et/ou en tout autre lieu où la société Décathlon France détiendrait les informations, documents et éléments précités et/ou dans tous locaux où est assurée la gestion administrative ou financière, les services juridiques ou l'archivage de la société, tels que les locaux des services centraux administratifs et juridiques de la société Décathlon France situés 'Jardin des Plantes, Rue Marcel Hénaux, 59000 Lille ', et y mener ses recherches sur tous supports papiers, informatiques, électroniques, fichiers, serveurs, archives, documents, en se faisant communiquer les logins et mots de passe permettant d'accéder aux supports, matériels et logiciels concernés, 

- autoriser l'huissier ainsi commis (i) à avoir accès aux serveurs et postes informatiques et à tous autres supports (externes et internes, disques durs, unités de stockage) de données informatiques et utiliser tous matériels et/ou logiciels jugés nécessaires, aux fins d'y rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission, (ii) à y contrôler si des fichiers ou éléments en rapport direct avec leur mission ont été dissimulés ou supprimés ou si des traces de telles interventions sont visibles, et si tel est le cas, les appréhender et en prendre copie sur tout support de son choix, et (iii) à prendre des photographies et/ou des copies des éléments en rapport direct avec la mission confiée, sur supports papier et/ou informatique, ainsi que sur tout matériel jugé nécessaire par lui, à défaut, utiliser ses propres moyens de copies, au besoin en les emportant temporairement en son étude, 

- autoriser l'huissier ainsi commis à consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l'exécution de sa mission, 

- autoriser l'huissier ainsi commis à se faire assister en tant que de besoin de représentants de la force publique, de serruriers, de tous témoins et de tous techniciens, notamment en matière informatique, de son choix, 

En tout état de cause, 

- débouter la société Décathlon France de l'ensemble de ses demandes et de son appel, et en particulier de sa demande de rejet des débats de la pièce Intersport France n° 179, 

- infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle a débouté la société Intersport France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société Décathlon France aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de maître Éric Laforce en application de l'article 699 du code de procédure civile, 

 

Vu les dernières conclusions des 47 sociétés affiliées au réseau Intersport France remises au greffe et notifiées par voie électronique les 23 et 24 septembre 2021 qui demandent à la cour, par écritures séparées, de : 

- les recevoir en leurs demandes, exceptions, fins, conclusions et appel incident, 

In limine litis, 

Sur l'exception de nullité, 

- infirmer partiellement l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole du 11 mars 2021 en ce qu'elle n'a pas fait droit à cette exception de nullité et déclarer nulle et de nul effet les assignations qui leur ont été délivrées par la société Décathlon France, 

- constater en conséquence qu'il n'y a lieu de statuer sur les demandes de la société Décathlon France à leur encontre,

Sur la recevabilité de l'intervention forcée, 

- infirmer partiellement l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle a déclaré recevables les assignations en intervention forcée de la société Décathlon France, 

- déclarer irrecevables les interventions forcées, 

Subsidiairement, et si par extraordinaire la cour devait se prononcer sur les demandes encore plus subsidiaire et infiniment subsidiaire de la société Décathlon France, 

- confirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle a débouté la société Décathlon France de sa demande d'expertise technique et de l'ensemble de ses demandes, 

 En tout état de cause, 

- déclarer les demandes de la société Décathlon France irrecevables ou en tous cas mal fondées,

- les rejeter intégralement, 

- infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle les a débouté de leur demande de procédure abusive et condamner la société Décathlon France à payer à chacune d'entre elles la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de son droit d'agir,

- infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle les a débouté de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à chacune d'entre elles la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 de ce code, 

- condamner la société Décathlon France aux entiers dépens de première instance et d'appel, 



les sociétés AJV, Alensport, Avranches Loisirs Diffusion, Flers Loisirs Diffusion, Coutances Loisirs Diffusion, Cherbourg Loisirs Diffusion, Centre Sport 24, JIL, Granville Loisirs Diffusion, JRP, Le Mans Loisirs Diffusion, Lanester Loisirs Diffusion, Lisieux Loisirs Diffusion, Saba Sport, RDV Sport, Morel Sports, Technisport Diffusion, Prosport VII et Prosport X sollicitant en outre que soient écartés les procès-verbaux de constats réalisés sur internet,



et les sociétés Angibaud-Fradet, Flers Loisirs Diffusion, Cevennes Sports, Le Mans Loisirs Diffusion, le Havre Loisirs Diffusion, JR Sports, Société exploitation Cassignol Intersport Fenouillet, Saintes Sport Diffusion, Saba Sport, RDV Sport, Malex, Valsport, Technisport Diffusion, Prosport VII et Prosport X demandant en outre à la cour d'infirmer l'ordonnance du 11 mars 2021 en ce qu'elle les a déboutées de leur demande tendant à obtenir la nullité des procès-verbaux de constats et les déclarer nuls et de nul effet,



Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2022 ; 

 



SUR CE,



Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. 



Il sera simplement rappelé que reprochant à la société Décathlon France (ci-après la société Décathlon) de présenter des articles à l'extérieur de ses magasins sans respecter les obligations légales de la vente au déballage, la société Intersport France (ci-après la société Intersport) a, selon acte d'huissier en date du 3 août 2020, fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir des mesures d'instruction. 



La societé Décathlon, soutenant que les faits qui lui sont reprochés sont également pratiqués par les adhérents de la société Intersport, a fait assigner en intervention forcée 37 de ces adhérents dans un premier temps puis 10 supplémentaires. Les procédures ont été jointes.



C'est dans ces circonstances qu'a été rendue l'ordonnance dont appel. 





Sur la recevabilité à agir de la société Intersport



La société Décathlon, appelante principale, conclut en premier lieu à l'irrecevabilité à agir de la société Intersport en tant que mandataire des sociétés adhérentes à son réseau dont elle n'a pas révélé le nom et l'identité durant toute la procédure de première instance ; elle conteste le mandat dont se prévaut la société Intersport France et invoque en second lieu le défaut d'intérêt légitime à agir de la société Intersport tant en son nom personnel qu'en tant que mandataire de ses adhérents. 



Pour autant, la société Intersport, dont il est dit par la société Décathlon elle-même dans ses dernières écritures qu'elle 'gére à titre habituel les pratiques de son réseau, en ce compris les modalités de présentation des produits' dispose d'un intérêt à agir à titre personnel, en tant que tête de réseau. Selon ses statuts, en tant que société anonyme coopérative de commerçants détaillants, elle a pour objet 'd'améliorer les conditions dans lesquelles ses associés exercent leur activité de détaillants d'articles de sport et de loisirs ; elle peut agir directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers, et soit par elle-même, soit par l'intermédiaire de toutes personnes ou sociétés et de tous tiers (...) et de réaliser sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet'.



Par ailleurs, l'assignation en référé du 3 août 2020 a été délivrée par la société Intersport France, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme à capital variable, immaticulée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le n° 964 201 123 agissant poursuites et diligences de son président, et les demandes que l'acte contient sont faites pour le compte de cette seule société. En conséquence, et malgré ce que prétend la demanderesse, force est de constater que l'action n'a été diligentée que par la société Intersport en son nom personnel. Les arguments des parties relatifs au mandat dont elle disposerait ou non pour agir pour le compte de ses adhérents sont dès lors inopérants.



En tout état de cause, 47 des adhérents de la société Intersport sont désormais parties à la procédure à l'initiative de la société Décathlon. 



La fin de non recevoir sera en conséquence rejetée.





Sur la nullité des assignations délivrées aux sociétés affiliées au réseau Intersport France



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