Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAZN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2022, à 11h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, [W] [N], à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [L] [Z] se disant [F] [H], né le 02 septembre 1996, ou [O] [K] 

né le 01 juillet 1993 à alger, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

assisté de Me Francis Senyurek, avocat de permanence au barreau de Paris 





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 07 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 07 juillet 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 07 juillet 2022, à 14h54, complété le 08 juillet 2022 à 11h05, par M. [L] [Z] se disant [F] [H] ou [O] [K] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [Z] se disant [F] [H] ou [O] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [L] [Z] en réalité [F] [B], dénommé par erreur [F] [H] par le juge des libertés et de la détention, y ajoutant sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune violation des dispositions précitées puisque l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction réitérée de l'intéressé par utlisation d'un alias, [L] [Z] alors qu'il a été identifié par les autorités algériennes comme étant [F] [B], puis par refus d'embarquer sur les vols à destination d'Alger fixés les 2 juin et 25 juin 2022 résultant des refus de se soumettre aux tests PCR proposés les 30 mai, 23 et 24 juin 2022, étant précisé qu'en tout état de cause, la dernière obstruction s'est produite dans les quinze derniers jours, étant précisé que l'autorité administrative a été contrainte d'annuler les vols prévus, d'en solliciter un nouveau fixé au 20 juillet 2022 et de demander la délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance querellée,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 09 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé