Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 20/07184 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDCI



Ordonnance n° 2022/M159





M. [X] [Z]

Représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant et défendeur à l'incident





FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES

Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée et demanderesse à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 juillet 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du15 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 12 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :













EXPOSÉ DU LITIGE





Vu le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 5 décembre 2019 ayant notamment condamné M. [X] [Z] en sa qualité de caution de la SARL [Z] Investissements envers la SA Société Générale ;



Vu l'appel interjeté par M. [X] [Z] le 30 juillet 2020.





Par conclusions d'incident du 8 février 2022, le fonds commun de titrisation Castanea, venu aux droits de la SA Société Générale, a saisi le magistrat de la mise en état pour voir déclarer l'appel irrecevable. Le FDT Castanea expose que M. [X] [Z] a été débouté de sa demande en relevé de forclusion par ordonnance du 20 juillet 2020, mais qu'il a néanmoins relevé appel alors que cet appel est postérieur de plus de cinq mois au délai d'appel, le jugement ayant été signifié par acte du 7 janvier 2020, et un certificat de non appel ayant été délivré le 11 février 2020. Il sollicite la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





Par conclusions du 16 mars 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [X] [Z] qui demande l'annulation de la signification du jugement et soutient que son appel est recevable, fait valoir que la banque connaissait sa nouvelle adresse, qu'il ne résidait plus au lieu de la signification depuis quatre années, que le jugement a été improprement qualifié de contradictoire alors qu'il n'était pas comparant. Il soutient enfin que l'intimé n'est pas recevable en son incident puisqu'il a soulevé l'irrecevabilité de l'appel dans ses conclusions au fond. Il réclame la somme de quatre mille euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





MOTIFS





En application de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.



En application de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. 

Elles peuvent en revanche être soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur. 



L'exception de la nullité de la signification du jugement intervenu par acte du 7 janvier 2020 n'est soulevée par M. [X] [Z] qu'en réponse à la demande du FCT Castanea de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. À ce titre, cette exception est recevable.

Le rejet d'une demande de relevé de forclusion n'interdit pas à une partie de se prévaloir, d'une exception de nullité de l'acte de signification, les demandes ayant des objets différents, indépendamment du fait qu'il est manifeste que le jugement a été de manière erronée qualifié de contradictoire alors que M. [X] [Z] n'était pas comparant.



Le FCT n'est pas plus irrecevable à présenter un incident d'irrecevabilité d'appel dès lors qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, dans la limite des dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile.



Sur la nullité de l'acte de signification, la SA Société Générale l'a fait délivrer à l'adresse du couple [Z]-[R] alors qu'il résulte des énonciations même du jugement que les époux étaient divorcés depuis 2013 et que l'huissier s'est borné à « vérifier » la certitude du domicile par la présence d'un nom sur la sonnette, n'ayant rencontré personne sur place.

Il est également justifié par M. [X] [Z] (pièces 5 et 6) que la banque connaissait sa nouvelle adresse puisqu'elle lui a adressé en 2016, une information en sa qualité de caution d'une autre société la SARL L'Avion et lui a fait délivrer en 2019 une assignation. 



La signification du 7 janvier, qui n'a pas été faite à l'adresse connue de M. [X] [Z], doit être en conséquence déclarée nulle, le délai d'appel n'ayant jamais couru.



L'appel interjeté le 30 juillet 2020 par M. [X] [Z] est recevable.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Annulons la signification du jugement du 5 décembre 2019 par acte de la SCP Morand Fontaine, huissier de justice à Cannes en date du 7 janvier 2020,



Déclarons recevable l'appel formé le 30 juillet 2020,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons le fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la SA Société Générale, ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la SASU MCS et associés, à payer à M. [X] [Z] la somme de mille cinq cents euros,



Condamnons le fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la SA Société Générale, ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la SASU MCS et associés aux dépens.





 Fait à Aix-en-Provence, le 12 Juillet 2022





La greffièreLa magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière