Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 3-3

N° RG 21/13532 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BID33



Ordonnance n° 2022/M160





Mme [R] [T]

Représentée par Me Nadir ICHERQAOUINE, avocat au barreau de NICE



Mme [D] [H]

Représentée par Me Nadir ICHERQAOUINE, avocat au barreau de NICE



Appelantes et défenderesses à l'incident





Me Didier COURTOUX, 

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDI FRANCE 



Intimé



S.A. SOCIETE BPCE LEASE (anciennement dénommée NATIXIS LEASE), 

Représentée par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE



Intimée et demanderesse à l'incident







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 juillet 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du15 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 12 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DU LITIGE





Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 14 septembre 2021 qui a :

- débouté Mme [R] [T] et Mme [D] [H] de leurs demandes en responsabilité dirigées à l'encontre de la SA BPCE Lease,

- déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de fourniture pour objet et cause illicite formé par les consorts [X] à l'encontre de la société Medi France,

- condamné in solidum Mme [R] [T] et Mme [D] [H] à payer à la SA BPCE Lease la somme de 39 507,27 euros à titre d'indemnité de résiliation outre celle de 2 564,81 euros à titre de clause pénale et celle de 39 678,24 euros à titre d'indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du jugement,



- condamné in solidum Mme [R] [T] et Mme [D] [H] à payer à la SA BPCE Lease la sosmme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné in solidum Mme [R] [T] et Mme [D] [H] aux dépens de l'instance distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. 





Mme [R] [T] et Mme [D] [H] ont interjeté appel le 23 septembre 2021.





Par conclusions du 11 juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [R] [T] et Mme [D] [H] se sont désistées de leur appel en raison d'un accord intervenu entre les parties.





Par conclusions du 13 juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA BPCE Lease a, en raison de l'accord intervenu, accepté le désistement.



Me [S] [J], pris en sa qualité de liquidateur de l'EURL Medi France a été assigné à personne par acte du 25 novembre 2021 ; il n'a pas comparu.





Le désistement, accepté, est parfait et le dessaisissement de la cour doit être constaté.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement d'appel de Mme [R] [T] et Mme [D] [H] et l'acceptation de ce désistement par la SA BPCE Lease,



Constatons le dessaisissement de la cour,



Disons que conformément à l'accord des parties, chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens.





 Fait à [Localité 2], le 12 Juillet 2022





La greffièreLa magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière