Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 21/13962 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFIG



Ordonnance n° 2022/M161





S.A.S. NORA EXPERT

Représentée par Me Pauline TOURRE de l'AARPI ART AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON



Appelante et défenderesse à l'incident





M. [W] [D]

Représenté par Me Jean Pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON



Intimé et demandeur à l'incident







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 juillet 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du15 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 12 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :













Vu le jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 26 juillet 2021,



Vu l'appel interjeté par la SAS Nora Expert le 4 octobre 2021,



Vu les conclusions de M. [W] [D] du 1er février 2022 saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, l'appelante n'ayant pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire.



Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 15 juin 2022.















Par conclusions du 15 juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [W] [D] s'est désisté de son incident, la SAS Nora Expert ayant exécuté le jugement frappé d'appel.

Il réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



Par conclusions du 15 juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Nora Expert accepte le désistement et s'oppose à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.



Le désistement de l'incident ayant été accepté, il est parfait et doit être constaté.



Il est équitable au vu des circonstances de l'espèce et notamment de la justification d'un paiement intervenu plus de trois mois après les conclusions d'incident, de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de M. [W] [D] et de lui allouer la somme de 1 000 euros à ce titre.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement de l'incident par M. [W] [D] et son acceptation par la SAS Nora Expert,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SAS Nora Expert à payer à M. [W] [D] la somme de mille euros,



Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.









 Fait à Aix-en-Provence, le 12 Juillet 2022





La greffièreLa magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière