Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 21/15181 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJQU



Ordonnance n° 2022/M163





Mme [O] [K]

Représentée par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante et défenderesse à l'incident





S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), 

Représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON



Intimée et demanderesse à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 juillet 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du15 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 12 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :











Vu le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 24 mai 2016,



Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2021 par Mme [O] [K].



Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement du timbre adressé à l'appelante le 30 mai 2022,



Vu les conclusions de la SA CEGC du 20 avril 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, saisissant le magistrat de la mise en état pour voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté.



Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 15 juin 2022.







Le conseil de Mme [O] [K] a adressé un courrier le 14 juin 2022 aux termes duquel il indique qu'au vu de l'avis d'irrecevabilité d'appel adressé par la cour et de la pièce communiquée par la SA CEGC attestant de la signification du jugement le 20 juin 2016, Mme [O] [K] n'entendait pas poursuivre sa procédure d'appel.





Sur ce, l'appel est d'abord irrecevable en application de l'article 963 du Code de procédure civile en ce que le droit exigé par l'article 1635 bis P du code général des impôts n'a pas été réglé et ensuite en raison de sa tardiveté, l'appel ayant été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement à Mme [O] [K] le 20 juin 2016.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Déclarons l'appel irrecevable,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons Mme [O] [K] à payer à la SA CEGC la somme de mille euros,



Condamnons Mme [O] [K] aux dépens.





 Fait à Aix-en-Provence, le 12 Juillet 2022





La greffièreLa magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière