Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 21/16276 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINGL



Ordonnance n° 2022/M164





S.C.P. BTSG 2, représentée par Maître [Z] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société PACARD, désigné à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 10/07/2020

Représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. PACARD

Représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE



Appelantes et défenderesses à l'incident

S.A. SOCIETE GENERALE,

Représentée par Me Florian LASTELLE de l'AARPI LASTELLE & DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 juillet 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Laure METGE, greffière lors du prononcé,



Après débats à l'audience du 15 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 12 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :









Vu le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 11 octobre 2021,



Vu l'appel interjeté par la SAS Pacard et la SCP BTSG², mandataire liquidateur de la SAS Pacard le 19 novembre 2021,



Vu les conclusions d'incident de la SA Société Générale du 14 avril 2022, saisissant le magistrat de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel.











Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 15 juin 2022. 



Par conclusions du 10 juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Société Générale s'est désistée de son incident et demande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.



Les appelantes avaient conclu le 26 avril 2022 au rejet de l'incident mais elles n'ont pas conclu à la suite du désistement dudit incident.



Les appelantes n'ayant formé aucune réserve ou demande incidente, le désistement de l'incident par la SA Société Générale est parfait et doit être constaté.





PAR CES MOTIFS





Statuant contradictoirement, publiquement,



Constatons le désistement de l'incident et le déclarons parfait,



Disons que les dépens de l'incident seront supportés par la SA Société Générale.





 Fait à Aix-en-Provence, le 12 Juillet 2022





La greffièreLa magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière