Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 12 juillet 2022

ARRET 

N°556





[L]





C/



CPAM DE LILLE DOUAI













COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 12 JUILLET 2022



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N° RG 21/01218 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBC4



JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 26 novembre 2020





PARTIES EN CAUSE :





APPELANT





Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, non représenté



Convoqué par lettre simple le 25 octobre 2021











ET :





INTIME





CPAM DE LILLE DOUAI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée et plaidant par Mme [M] [K] dûment mandatée





















DEBATS :



A l'audience publique du 04 Avril 2022 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2022.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme Marie-Estelle CHAPON





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de:



Mme Elisabeth WABLE, Président, 

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 12 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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* *



DECISION



Vu le jugement rendu le 26 novembre 2020 par lequel le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Lille, statuant dans le litige opposant Monsieur [O] [L] à la CPAM de Lille Douai, a:



 

- ordonné la jonction des recours inscrits sous les numéros 20/00376 et 20/00377 et dit qu'ils ne seront plus appelés que sous le numéro 20/00376,



- dit que Monsieur [O] [L], à compter du 4 juillet 2019, date de sa demande, n' a pas droit à la couverture maladie universelle complémentaire,



- débouté Monsieur [O] [L] de sa demande dirigée à l'encontre de la CPAM de Lille Douai, au titre de la couverture maladie universelle complémentaire,



- condamné Monsieur [O] [L] aux dépens de l'instance,



Vu l'appel du jugement relevé le 24 février 2021 par Monsieur [O] [L],





Vu la non comparution à l'audience de Monsieur [O] [L], en personne ou représenté, bien que régulièrement convoqué par courrier en date du 25 octobre 2021



Vu les observations orales par lesquelles la représentante de la CPAM de Lille Douai demande à l'audience à la cour de constater que l'appel est non soutenu par l'appelant,







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SUR CE, LA COUR :



Monsieur [O] [L] n'ayant pas comparu, la Cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ;

En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions.



Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.



La cour condamnera en conséquence Monsieur [O] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



Condamne Monsieur [O] [L] aux dépens .







Le Greffier,Le Président,