Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 12 juillet 2022

[V] [M]



C/



S.A. LYONNAISE DE BANQUE































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 JUILLET 2022



N°



N° RG 21/01405 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ3Y









APPELANT :

défendeur à l'incident



Monsieur [V] [M]

domicilié :

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT, membre de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 110







INTIMEE :

demandeur à l'incident



S.A. LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91





*****



Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,





Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 16 septembre 2021,

Vu l'appel formé par Monsieur [V] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 29 octobre 2021,

Vu les conclusions d'incident déposées le 7 avril 2022 par la SA Lyonnaise de Banque,

Vu les conclusions sur incident déposées le 9 juin 2022 par Monsieur [M],

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu les explications des parties à l'audience,



Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;



Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 16 septembre 2021, Monsieur [V] [M] a été condamné à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme principale de 85 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,70 % à compter du 28 novembre 2017 se capitalisant, outre 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire; qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas exécuté cette décision ;



Attendu que pour s'opposer à la demande de radiation de la procédure, Monsieur [M] soutient qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, exécution qui entraînerait au surplus des conséquences manifestement excessives ; 

qu'il expose à cet effet que, dans le cadre de l'acquisition de trois fonds de commerce de restauration exploités sous l'enseigne 'A la [Localité 6] Heure', il s'est successivement porté caution solidaire en garantie des engagements bancaires souscrits par les sociétés constituées à cet effet :

- le 12 janvier 2016 au profit de la Société Générale à hauteur de 50 000 euros et au profit de la SA BNP Paribas à hauteur de 92 300 euros, 

- les 8 et 20 janvier 2016 au profit de la SA Lyonnaise de Banque à hauteur de 65 000 euros et au profit de la SA BNP Paribas à hauteur de 108 290 euros,

- le 8 janvier 2016 au profit de la SA Lyonnaise de Banque à hauteur de 85 000 euros,

- le 20 janvier 2016 au profit de la SA BNP Paribas à hauteur de 83 460 euros et de la SA Lyonnaise de Banque à hauteur de 85 000 euros;

qu'ainsi ses engagements de caution se sont élevés au total à 484 050 euros ; 

que les sociétés cautionnées se sont retrouvées en difficultés et placées en liquidation judiciaire, et que c'est dans ces conditions qu'il est poursuivi en paiement notamment par la SA Lyonnaise de Banque, laquelle a obtenu le même jour sa condamnation par le tribunal de commerce de Dijon à lui payer les sommes principales de 85 000 euros et 65 000 euros ; que par jugement du même tribunal en date du 11 mars 2022, il a également été condamné à verser à la Société Générale la somme principale de 50 000 euros ;



Attendu qu'il ajoute qu'il ne dispose d'aucune épargne lui permettant de régler la somme de 85 000 euros objet du jugement dont appel; que s'il bénéficie d'une rémunération mensuelle de 6 000 euros, il doit faire face à des charges d'emprunt immobilier pour l'acquisition du domicile familial et aux dépenses courantes du foyer ; que le seul bien dont il dispose est sa maison d'habitation qui relève de la communauté conjugale; que la vente de ce bien aurait des conséquences manifestement excessives, et que procéder à la radiation de la procédure le priverait de son droit à un procès équitable et notamment à un second degré de juridiction ;



Attendu toutefois qu'il ressort du dossier que la société ALBH-Mandelieu, société garantie, a été placée en redressement judiciaire le 7 février 2017 puis en liquidation judiciaire le 21 novembre suivant ; que Monsieur [M] a été régulièrement avisé de cette situation en sa qualité de caution dès le 20 mars 2017, puis mis en demeure d'honorer son engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 novembre 2017 ; qu'il a été assigné en paiement par la SA Lyonnaise de Banque le 23 janvier 2018 ; qu'il n'a pas versé la moindre à valoir sur sa dette durant toute la procédure qui a abouti au jugement dont appel prononcé le 16 septembre 2021 ; que nonobstant l'exécution provisoire qui 





assortit les condamnations prononcées par le tribunal de commerce, il n'a fait aucune proposition de règlement ne serait-ce que par mensualités alors qu'il dispose de revenus confortables qui ne le mettent pas dans l'impossibilité d'exécuter le jugement ;







PAR CES MOTIFS : 





Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel,



Condamnons Monsieur [V] [M] aux dépens de l'incident. 

 





Le Greffier,Le Président chargé de la mise

chargé de la mise en état,



Sylvie RANGEARDFrançoise VAUTRAIN