Cour d'Appel · 1re chambre civile — 12 juillet 2022

MP/AV



























[Z] [C]



C/



[Y] [M]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 JUILLET 2022



N°



N° RG 22/00127 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F32D









APPELANTE :



Madame [Z] [C]

née le 20 Février 1979 à DABOU (COTE D'IVOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON





INTIMÉ :



Monsieur [Y] [M]

né le 26 Avril 1928 à [Localité 4] (71)

Le Bourg

[Localité 3]



Représenté par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38









*****



Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,



Suivant conclusions des':

. 2 mai puis 21 juin 2022, M. [M] demande une radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, outre allocation de 1 500 euros par application de l'article 700 du même code,

. 20 juin 2022, Mme [C] sollicite le rejet de la prétention à radiation et l'octroi de 1 500 euros pour frais irrépétibles.





SUR QUOI,



D'abord destinées au «'juge de la mise en état'», les conclusions d'incident qu'a transmises Mme [C] sont libellées à destination de la Cour dans leur dispositif. Y sont développés des moyens d'annulation contre le jugement exécutoire par provision dont elle a interjeté appel et l'ayant condamnée au paiement à M. [M] d'une somme globale de 3 519,07 euros ensuite des location puis occupation d'un logement, dépens en sus ainsi que 800 euros d'indemnité procédurale. L'appelante fait valoir une situation «'proche de l'impécuniosité'» et invite le «'Tribunal'» à considérer que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.



Elle produit notamment un avis d'impôt qui fait apparaître qu'en 2020, elle a perçu 1 200 euros de pensions alimentaires, lesquelles s'ajoutent à des prestations CAF justifiées pour des montants de 4 347,42 euros (août 2021), 2 798,24 euros (septembre 2021), 2 801,24 euros (octobre 2021), 1 762,40 euros (avril 2022, sans mention comme précédemment d'une allocation de logement, de celle d'éducation d'un mineur handicapé, ni d'une majoration parent isolé), alors qu'elle a 5 enfants à charge (le plus âgé né le 1er juin 2004, le benjamin le 6 janvier 2018) et que son loyer mensuel actuel est de 600 euros. 



Ces éléments n'établissent pas que Mme [C] soit dans l'impossibilité d'exécuter (au moins de façon échelonnée) la décision frappée d'appel, ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.



L'intimé est ainsi fondé en sa demande de radiation.





PAR CES MOTIFS,



ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel de DIJON sous le n°RG 22/127,



condamnons Mme [C] aux dépens de l'incident et vu l'article 700 du code de procédure civile, au versement de 500 euros à M. [M] en application de ce texte. 





Le Greffier,Le Président,



Sylvie RANGEARDMichel PETIT