Cour d'Appel · 1re chambre civile — 12 juillet 2022

MP/AV



























[X] [Z]



C/



[M] [W]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 JUILLET 2022



N°



N° RG 22/00358 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5CJ









APPELANT :



Monsieur [X] [Z]

né le 8 mai 1981 à [Localité 4] (81)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77





INTIMÉ :



Monsieur [M] [W]

né le 12 Octobre 1954 à NAVASFRIAS (ESPAGNE)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Frédéric HOPGOOD, membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





*****



Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,



Suivant conclusions des':

. 26 avril 2022, M. [W] prétend à une radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel, ainsi qu'à l'allocation de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

. 10 juin 2022, M. [Z] sollicite le rejet de ces demandes.





SUR QUOI,



M. [W] expose qu'un jugement du 3 décembre 2021 a rejeté ses prétentions, sauf celle formulée au titre des frais irrépétibles pour lesquels M. [Z] a été condamné à lui payer 1 500 euros, et que celui-ci ayant interjeté appel de cette décision exécutoire par provision n'a pas effectué le paiement.



Invoquant les dispositions finales de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, l'appelant fait valoir sa bonne foi et son impossibilité actuelle de procéder au règlement sans encourir un surendettement.



Outre un refus par huissier de justice le 17 janvier 2022 d'une proposition de règlement en mensualités de 40 euros, il justifie notamment d'un RSA (497,50 euros pour mai 2022), de prélèvements EDF (25,48 euros mensuellement) et GAZ (281,77 euros du 8 février au 5 avril 2022). 



Ces éléments font apparaître qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel.





PAR CES MOTIFS,



déboutons M. [W] de sa demande en radiation,



joignons au fond les dépens de l'incident et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la prétention à application de ce texte. 





Le Greffier,Le Président,



Sylvie RANGEARDMichel PETIT