Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01182 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMA5

N° de Minute : 1195







Ordonnance du lundi 11 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [F] [L]

né le 17 Juin 2002 à [Localité 2] - ALGERIE (62000)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me COCQUEREZ Hubert, avocat au barreau de DOUAI, avocat choisi



INTIMÉ



M LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 11 juillet 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 11 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [F] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [F] [L], ressortissant algérien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord et commencée le 09 juin 2022 à 15h30 pour sûreté de l'exécution d'un éloignement vers le pays de sa nationalité au visa d'une obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 juin 2022 à 15h38, le premier juge, statuant tant sur le recours de M. [F] [L] en annulation du placement en rétention administrative que sur la demande de monsieur le Préfet du Nord en prolongation du placement, a rejeté cette demande aux motifs que l'intéressé disposait d'une adresse stable et d'un projet d'insertion justifiant des garanties de représentation suffisantes.



Par décision du 14 juin 2022, l'intéressé ayant comparu à l'audience, la présente cour a infirmé cette décision et a ordonné le maintien du placement en rétention de M. [F] [L] pour 28 jours à compter du 11 juin 2022 à 15h30.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 10 juillet 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du.10 juillet 2022 sollicitant l'infirmation de la décision déférée et la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



Répondant au moyen repris en appel le juge des libertés et de la détention a retenu la motivation suivante:

'Sur le moyen soulevé ayant trait au grief subi par [F] [L] résultant de l'erreur commise par les forces de l'ordre sur la date de reprise de la mesure de rétention administrative de l'intéressé:

Le conseil de [F] [L] soutient que ce dernier a subi un grief par l'erreur commise par les forces de l'ordre lors de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel de Douai du 14 juin 2022 ordonnant le maintien de [F] [L] en rétention administrative puisqu'il lui a été annoncé que sa mesure de rétention était prolongée d'une durée de 28 jours à compter du 17 juin 2022 a 10h20. Il ressort des éléments de la procédure que l'ordonnance de M. Le Premier Président en date du 14 juin 2022 a bien ordonné le maintien du placement en rétention administrative de [F] [L] pour une durée de 28 jours à compter du 11 juin 2022 a 15h30, que celle-ci a été notifiée à l'intéressé 17juin 2022 à 10h20, date à laquelle sa mesure de rétention administrative a repris puisqu'il avait été placé en assignation à résidence dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Douai. Dès lors, malgré ce qu'affirme [F] [L],sa mesure de rétention administrative était fondée et avait pour titre l'ordonnance de M. Le Premier Président et non le procès-verbal de notification des forces de l'ordre, de sorte qu'il n'a subi aucun grief résultant de l'erreur matérielle commise par ces dernières et ce d'autant que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a été saisi d'une nouvelle demande de prolongation dans les délais requis. Ce moyen est donc inopérant.



Statuant sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention a retenu la motivation suivante:

'[F] [L] ne dispose d'aucune garanties de représentation et les diligences en vue de 1'exécution de la mesure d'é1oignement ont été effectuées puisque une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires algériennes le 10juin 2022 avec des demandes d'audition formées les 21 et 30 juin 2022, de sorte que [F] [L] a été prévu sur la liste des personnes auditionnées le 8 juillet 2022. Enfin, un vol a destination de l'Algérie est prévu pour le 11 juillet prochain. En conséquence, il convient de faire droit à la requête en prolongation de la rétention administrative de [F] [L] présentée par M. Le Préfet du Nord, la situation de l'intéressé la justifiant.'



Maître COCQUEREZ lors de l'audience sollicite l'aide juridictionnelle sur le siège.



MOTIFS DE LA DÉCISION



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a répondu au moyen et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire réclamé.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



ACCORDE l'aide juridictionnelle à Maître COCQUEREZ Hubert sur le siège ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;









DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Caroline PACHTER-WALD, Conseillère





N° RG 22/01182 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMA5



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 11 juillet 2022 :



- M. [F] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [F] [L]









- l'avocat de M LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [F] [L] le lundi 11 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le lundi 11 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 11 juillet 2022











N° RG 22/01182 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMA5