Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 13 juillet 2022

Chambre 1-6

N° RG 21/14428 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGZR

Ordonnance n° 2022/M140





Mme [X] [P] épouse [J]

Représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE.



Appelante





M. [K] [C]

Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.



S.A. AXA FRANCE IARD 

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.



CPAM du VAR, 

Assignation portant signification en date du 07/12/2021 à personne habilitée. Signification de conclusions avec assignation le 08/03/2022 à personne habilitée.

Défaillante.





Intimés









ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier,



Après débats à l'audience du 08 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :





FAITS ET PROCEDURE :



Par jugement en date du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse, saisi par actes des 4, 5 et 6 mars 2020, a débouté Mme [X] [P] d'une demande d'indemnisation formulée à l'encontre de la société Axa assurances, assureur de M. [K] [C] exploitant d'un bureau de tabac dans lequel elle a fait une chute le 12 avril 2018. 



Ce jugement, qui l'a également déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'a condamnée aux dépens et à payer à l'assureur une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par déclaration du 12 octobre 2021, Mme [P] a relevé appel de ce jugement.



Par conclusions du 28 février 2022, la société Axa a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin qu'il prononce la radiation de l'appel.



Par courrier reçu par le RPVA le 7 juin 2022, le conseil de la société Axa renonce à son incident aux fins de radiation au motif que la décision a été exécutée par l'appelante.



La CPAM du Var, assignée par acte d'huissier des 7 décembre 2021 et 8 mars 2022, délivrés à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.



PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours 



Donnons acte à la société Axa de ce qu'elle renonce à solliciter la radiation de l'appel. 



Fait à Aix en Provence, le 13 juillet 2022



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier