Cour d'Appel · CHAMBRE DES REFERES — 13 juillet 2022

RÉFÉRÉ N° RG 22/00068 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVKR

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[C] [D] [F], [Y] [K] [H] [W], [N] [R] [H] [W]



c/



Société OFFICE NOTARIAL B'A, Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE DE LAMOTHE MONTRAVEL



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DU 13 JUILLET 2022

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Grosse délivrée



le : 











Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Le 13 JUILLET 2022





Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Muriel GUILBERT, Greffière,





 dans l'affaire opposant :



Madame [C] [D] [F]

de nationalité Française, demeurant 12 ter rue de Paris - 95500 Gonesse



Monsieur [Y] [K] [H] [W]

de nationalité Française, demeurant le Thillay , 7 allée du Croult - 95500 Gonesse



Monsieur [N] [R] [H] [W]

de nationalité Française, demeurant 1 C rue de Paris - 95500 Gonesse



représentés par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



Demandeurs en référé suivant assignation en date du 08 et 13 avril 2022,



à :



Société OFFICE NOTARIAL B'A

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 14 Boulevard du Général Leclerc - 33311 ARCACHON



représénté par Me Xavier LAYDEKER membre de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX











Syndicat de copropriétaires DE LA RESIDENCE DE LAMOTHE MONTRAVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Le Bourg Lamothe - 24230 LAMOTHE MONTRAVEL



représenté par Me Marie-José MALO membre de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesses,



A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique SAIGE, greffière, le 30 juin 2022 :



EXPOSE DU LITIGE



Saisi par exploit d'huissier en date du 26 mai 2016, le tribunal judiciaire de Bergerac, par jugement en date du 14 décembre 2021, a, notamment :

 


jugé que l'action engagée le 26 mai 2016 par le Syndicat de la copropriété de la Résidence de Lamothe Montravel à l'encontre des consorts [H] Slimanr n'était pas prescrite et était recevable, 

condamné in solidum Mme [C] [D] [F] en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [B] [H] [W], M. [Y] [K] [H] [W] et M. [N] [R] [H] [W] (les consorts [H] [W]) à payer au Syndicat de la copropriété de la Résidence de Lamothe Montravel la somme de 41.793,16 euros au titre des arriérés de charges dues et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

débouté Mme [C] [D] [F] en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [B] [H] [W], M. [Y] [K] [H] [W] et M. [N] [R] [H] [W] de leurs demandes présentées à l'encontre de Me [L], 

condamné in solidum Mme [C] [D] [F] en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [B] [H] [W], M. [Y] [K] [H] [W] et M. [N] [R] [H] [W] à payer à chacun du Syndicat de la copropriété de la Résidence de Lamothe Montravel et de Me [L] la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

condamné Mme [C] [D] [F] en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [B] [H] [W], M. [Y] [K] [H] [W] et M. [N] [R] [H] [W] aux entiers dépens de l'instance,

ordonné l'exécution provisoire du jugement.




Par déclaration en date du 13 janvier 2022, les consorts [H] ont relevé appel de cette décision.



Par exploits d'huissier en date des 08 et 13 avril 2022, les consorts [H] [W], ont fait assigner le Syndicat de la copropriété de la Résidence de Lamothe Montravel et à la SARL Office Notarial B'A devant la juridiction du premier président statuant en référé, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement rendu le 14 décembre 2021 est assorti, ainsi que de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 1.300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. 



Dans leurs dernières conclusions remises le 28 juin 2022, et soutenues à l'audience, les consorts [H] [W] maintiennent leurs demandes à l'appui desquelles ils font valoir que l'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives et irréversibles, compte tenu de l'état de liquidation du patrimoine successoral et de la situation financière de chacun des héritiers, alors que la décision a de fortes chances d'être réformée ou infirmée par la cour d'appel. Ils font ainsi valoir leur absence d'économie ou de patrimoine en propre, chacun ayant en outre un ou plusieurs enfants à leur charge. De surcroît, ils font état d'un passif important constitué de dettes au titre de divers prêts, et de condamnations passées ou prononcées par le jugement litigieux, dont l'apurement ne saurait être facilité par l'actif successoral, eu égard aux difficultés liées à la vente des trois lots en copropriété. Enfin, ils soutiennent que la mise à exécution du jugement impliquerait la vente du bien immeuble indivis constitutif du domicile de Mme [C] [D] [F], cette aliénation nécessitant alors l'accord du juge des tutelles compte tenu de la minorité de sa fille coïndivisaire et soulèvent une impossibilité de restitution en cas de réformation.



En réponse et aux termes de ses conclusions du 30 mai 2022, et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Lamothe Montravel demande que les requérants soient déboutés de leurs demandes, et soient condamnés in solidum au versement de la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. 



Il expose que les développements relatifs au fond du litige sont inopérants et que les consorts [H] [W] ne produisent aucune déclaration de revenus et avis d'imposition permettant de déterminer la consistance et le montant des revenus de chacun, ni d'état successoral précisant l'actif et le passif patrimonial de l'indivision successorale, ni la décision du tribunal judiciaire de Bergerac ayant prononcé, dans une procédure distincte, le versement d'une indemnité au profit des consorts [H] [W], copropriétaires.

Il rappelle que ces derniers sont propriétaires d'un bien immobilier en copropriété pour lequel ils n'ont acquitté aucune charge générale de copropriété depuis 2016. Il fait valoir, enfin, que le paiement d'arriérés de charges de copropriété n'a pas vocation à être répartis entre les copropriétaires, de sorte que la copropriété serait en capacité de rembourser la somme à verser dans l'hypothèse où la décision venait à être infirmée ou réformée. 



A l'audience, la SARL Office Notarial B'A a sollicité le rejet des demandes des consorts [H] [W] et leur condamnation aux dépens et lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2022.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, puisque l'acte intoductif d'instance devant le premier juge est antérieur au 1er janvier 2020, dispose que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Il est admis que les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs.



En l'espèce, les consorts [H] [W] versent aux débats, pour chacun d'eux, des justificatifs de revenus et de certaines charges, notamment celles relatives aux prêts immobiliers pris en charge par Ms. [Y] et [N] [H] [W] pour l'acquisition de leur résidence principale et à l'exécution d'un jugement, et un relevé de compte du mois de mai 2022 pour l'un et l'autre. 

Il n'est par ailleurs pas discuté que les consorts [H] [W] ont perçus des sommes importantes, dont le montant total, soit 141708,47€, est largement supérieur à la somme réclamée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Lamothe Montravel en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 2 janvier 2017 dans le litige les opposant à la société SIC et sur le sort desquelles les consorts [H] [W] ne s'expliquent pas.





Or ces pièces, qui établissent qu'ils ne sont pas sans revenus ni patrimoine, ne suffisent pas à démontrer que l'exécution de la décision pour un montant total en principal de 43796€ aura pour les consorts [H] [W], pris ensemble, des conséquences irréversibles, n'étant pas établi par ailleurs que le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Lamothe Montravel sera dans l'impossibilité de restituer les sommes en cas de réformation du jugement dont appel.

En conséquence, à défaut pour les consorts [H] [W] de justifier des conséquences manifestement excessives découlant de leur situation patrimoniale ou de celle du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Lamothe Montravel, il convient de les débouter de leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 14 décembre 2021.

Les consorts [H] [W], parties succombantes dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens. Ils seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés à payer à le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Lamothe Montravel la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Déboute les consorts [H] [W] de leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 14 décembre 2021 ;

Déboute les consorts [H] [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les consorts [H] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de Lamothe Montravel la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les consorts [H] [W] aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Muriel GUILBERT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

La greffière La présidente