Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMC6

N° de Minute : 1199







Ordonnance du mardi 12 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Z] [N]

né le 05 Janvier 1999 à [Localité 1] 

de nationalité Marocaine

ACTUELLEMENT RETENU AU CENTRE DE RETENTION DE [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 12 juillet 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 12 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 09 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [N] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me MOKROWIECKI Michaël venant au soutien des intérêts de M. [Z] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [Z] [N], ressortissant marocain, pris le 9 juin 2022, aux fins d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire national prise à son encontre ; 



Vu l'ordonnance rendue le 9 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, ordonnant le maintien en rétention de M. [Z] [N] pour une durée de 30 jours ; 



Vu la déclaration d'appel par M. [Z] [N], formée le 11 juillet 2022 à 11 h 51 ;



Vu le mémoire communiqué à la première présidence, par lequel M. [Z] [N] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du JLD et sa mise en liberté, en invoquant un défaut de diligence par l'administration pour organiser sa reprise en charge par les Pays Bas auprès desquels il avait déposé une demande d'asile. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Les moyens soutenus par M. [Z] [N] ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts qu'il convient d'adopter, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.



Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : les diligences ont été menées par les autorités françaises dans des délais satisfaisants pour permettre sa reprise en charge par les Pays Bas, après qu'un refus initial des autorités néerlandaise a été réévalué rapidement et a permis d'obtenir une suite favorable, un vol étant sollicité par demande de routing pour en permettre la mise en oeuvre de la mesure.



L'ordonnance critiquée est confirmée.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Guillaume SALOMON, président de chambre





N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMC6



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1199 DU 12 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 12 juillet 2022 :



- M. [Z] [N]









- l'interprète









- l'avocat de M. [Z] [N]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [Z] [N] le mardi 12 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le mardi 12 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 12 juillet 2022











N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMC6