Cour d'AppelRéférés
Cour d'Appel · Référés — 4 juillet 2022
- ECLI
- 62cfb207548bc59fcf4f0f4b
- Date
- 4 juillet 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 04 Juillet 2022 MINUTE N° N° RG 22/00060 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJZ Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00230 DEMANDEUR Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Johnson MAPANG, avocat au barreau de Paris DEFENDERESSE S.A.S.U. GIRARDOT INDUSTRIE [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me David JABOULAY, avocat au barreau de LYON Nous, Hélène CHATEAU, première présidente de chambre Assistée de Christian BERQUET, Greffier saisie d'une assignation en date du 17 Mai 2022, enregistré sous le n° 22/00060 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de sa demande ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons le demandeur aux dépens d'appel. Le Greffier,La présidente, Christian BERQUETHélène CHATEAU Copie adressée aux avocats le 04 Juillet 2022 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés
- Date
- 4 juillet 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62cfb207548bc59fcf4f0f4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel