Cour d'Appel · Rétentions — 13 juillet 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPVO



O R D O N N A N C E N° 2022 - 267 

du 13 Juillet 2022

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE [Localité 5] PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [G] [I] [B]

né le 03 Avril 1994 à SYLHET (BANGLADESH)

de nationalité Bangladaise



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



non Comparant, représenté par Maître Christine ROSET, avocat commis d'office



Appelant, 





D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Monsieur [Z] [P], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Sylvie GOSSENT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 10 juillet 2022 notifié à 16h40, de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai et d eplacement en rétentionn pris à l'encontre de Monsieur [G] [I] [B].



Vu l'ordonnance du 12 Juillet 2022 à 14h47 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 12 Juillet 2022 par Monsieur [G] [F], du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h35.



Vu les télécopies et courriels adressés le 13 Juillet 2022 à Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 Juillet 2022 à 14 H 00. 



Vu l'appel téléphonique du 13 Juillet 2022 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience 13 Juillet 2022 à 14 H 00 



PRETENTIONS DES PARTIES





L'avocat Me [T] [Y] est présente.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES était présent.



Monsieur [G] [I] [B] est absent.



Par jugement de ce jour, le tribunal administratif de MONTPELLIER a fait droit au recours de Monsieur [G] [I] [B], qui a été mis en liberté.



L'appel de l'ordonnance querellée est désormais sans objet.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons sans objet l'appel de Monsieur [G] [F] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan, du 12 juillet 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, notifiée le 13 Juillet 2022 à 16h34. .



Le greffier, Le magistrat délégué,