Cour d'Appel · 5ème Chambre — 6 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---------------------------------------

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre des Expropriations



ARRÊT N° /22 DU 06 JUILLET 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4XX

Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'expropriation de NANCY, R.G. n° 18/0051 en date du 27 août 2021 ; 



APPELANTS :



Monsieur [T] [B]

né le 01 Janvier 1965 à [Localité 5] (Maroc), sis au [Adresse 1]

Représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY



Madame [Z] [W] épouse [B]

née le 07 Avril 1969 à [Localité 3] (Syrie), sise au [Adresse 1]

Représentée par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY





INTIMÉS : 



ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND EST, dont le siège social se situe [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège 

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY



LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, dont le siège social situe au [Adresse 4]

représenté aux débats par Madame [X] [E] remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement ; 



COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique devant la Cour composée de : 

Madame Guillemette MEUNIER, Président de chambre,

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

M. Jean-Louis FIRON, Conseiller, 

qui en ont délibéré ; 



Greffière placée, lors des débats : Mégane LEGARDINIER, 



ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 06 juillet 2022 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; 



signé par Madame Guillemette MEUNIER, Président de chambre et par Ali ADJAL, Greffier lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

























































PAR CES MOTIFS : 



La Cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 





Le présent arrêt a été signé par Madame Guillemette MEUNIER, Président de chambre, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Ali ADJAL, Greffier lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







LE GREFFIER :LA PRÉSIDENTE :









Minute en pages.