Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 13 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 13 JUILLET 2022

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08296 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY4U



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/13816





APPELANT

 

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006







INTIMÉE 



S.A. SNCF VOYAGEURS

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461







EN PRÉSENCE



DÉFENSEUR DES DROITS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par M. [T] [I], muni d'un mandat 



Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011relative au Défenseur des droits.







EN PRÉSENCE



MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, substitut général, qui a fait connaître son avis.







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 18 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Françoise SALOMON, Présidente de chambre

Mme Valérie BLANCHET, Conseillère 

M. Fabrice MORILLO, Conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Françoise SALOMON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Mme Pauline BOULIN



 



ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret- loi du même jour conclue entre l'Etat et des compagnies ferroviaires privées. La loi du 30 décembre 1982 lui a conféré le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.



Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le décret n°506637 du 1er juin 1950 jusqu'en 2014 relatif aux conditions de recrutement, à la classification et aux évolutions de carrière et d'un régime spécial de retraite, et d'autre part, les agents contractuels ou 'agents auxiliaires' qui relèvent du code du travail, de textes réglementaires spécifiques dénommés PS21, puis PS 25 et depuis 2005 RH0254, et du régime général des retraites. 



Outre ces deux catégories de personnel , des agents de nationalité marocaine, salariés de l'Office National des Chemins de Fer Marocains, ci-après l'ONCFM, ont été mis à disposition de la SNCF, pour une durée initiale d'un an puis à durée indéterminée, en application d'une convention conclue le 11 février 1974 . Ils ont été soumis au même système de classification et aux mêmes règles d'évolution de carrière que les agents statutaires. Ils ont été affiliés à la caisse de retraite de l'ONCFM jusqu'à la conclusion d'un accord le 26 octobre 2001 entre l'Office et la SNCF prévoyant que les agents mis à disposition sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter de janvier 2003, sauf s'ils ont intégré le statut.



Le 25 août 1975, M. [V], de nationalité marocaine, recruté par l'ONCFM, a été mis à disposition de SNCF Mobilités pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des voies. Après avoir acquis la nationalité française, il est devenu agent statutaire de SNCF Mobilités le 1er mars 1998. 



Son contrat a pris fin le 31 mars 2010, dans le cadre d'un départ à la retraite.



Le 27 novembre 2015, s'estimant victime d'une discrimination fondée sur la nationalité en matière de déroulement de carrière, de formation et de retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation de ses préjudices, à l'encontre de la SNCF et de la SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités. 



Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Voyageurs de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.



Le 4 décembre 2020, le salarié a formé appel de cette décision.



Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 avril 2022, la partie appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de déclarer son action recevable et de condamner la SNCF Voyageurs à lui payer les sommes suivantes à titre de :



- dommages et intérêts pour discrimination dans l'évolution de carrière : 35 328 euros,

à titre subsidiaire : 186 614, 80 euros,

et à titre infiniment subsidiaire : 122 632, 59 euros,

- dommages et intérêts pour discrimination au titre des droits à la retraite : 32 638 euros,

à titre subsidiaire : 97 954, 11 euros,

et à titre infiniment subsidiaire : 42 921, 41 euros,

-dommages et intérêts pour discrimination dans le droit à la formation : 30 000 euros,

-dommages et intérêts pour préjudice moral : 30 000 euros,

-dommages et intérêts pour inaction dans le traitement du dossier : 25 000 euros,

ces condamnations étant assorties de l'intérêt aux taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts. 



Elle sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens d'instance et d'appel.



Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2022, la SNCF Voyageurs demande à la cour : 



- A titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes, 



- A titre subsidiaire, de débouter la partie appelante de ses demandes et de confirmer le jugement,



En tout état de cause, elle lui demande de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la partie appelante de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, au titre de l'inaction de l'employeur dans le traitement du dossier et au titre de la formation professionnelle, et de la condamner à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 



Le Défenseur des droits a présenté ses observations écrites par décision du 4 mars 2022.

 

Le ministère public a communiqué ses observations écrites le 29 avril 2022.



L'instruction de l'affaire a été clôturée le 17 mai 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 18 mai 2022 au cours de laquelle le Défenseur des droits, les parties et le ministère public ont présenté leurs observations.





MOTIFS 





Sur la recevabilité des actions



La partie appelante soutient que ses actions ne sont pas prescrites. Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation de la discrimination.



Elle conclut en premier lieu à l'absence de prescription des demandes relatives à l'évolution de carrière, la révélation de la discrimination n'intervenant que lorsque les salariés disposent des éléments de comparaison leur permettant d'apprécier la réalité et l'étendue des préjudices. Elle affirme que, malgré les sommations de communiquer qui lui ont été adressées, la SNCF Voyageurs n'a produit aucun élément de comparaison probant permettant de connaître l'étendue exacte de la discrimination subie et d'établir une comparaison avec les homologues du cadre permanent. Elle en déduit que le délai de prescription n'a pas commencé à courir. 



Elle soutient qu'au moment de la rupture du contrat de travail, les salariés n'ont eu communication d'aucun élément leur permettant de comparer leur situation avec celle de leurs homologues du cadre permanent et prétend que la cessation, au moment de la rupture du contrat de travail, des actes de discrimination relatifs à la carrière ne signifie pas leur révélation. En outre, elle fait valoir que la SNCF Voyageurs ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la révélation des discriminations au moment de la rupture des contrats de travail. 



Subsidiairement, elle considère que la publication des 821 jugements du 21 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Paris, qui s'est prononcé pour la première fois dans ce contentieux, a constitué un événement ultérieur caractérisant la révélation.



Plus subsidiairement, elle soulève l'interruption de la prescription du fait de la reconnaissance par la SNCF Voyageurs des discriminations subies dans une correspondance du 7 décembre 2007 du 'pôle relation et animation Rh' de la direction de [Localité 3] Est de la SNCF et lors de l'organisation par l'employeur d'une garantie de passage des agents contractuels de nationalité marocaine à la filière commerciale leur permettant d'accéder à la classe D.



En second lieu, la partie appelante conclut à l'absence de prescription des demandes en matière de retraite, au motif que la liquidation des droits à la retraite ne constitue pas la révélation de la discrimination en matière de retraite. Elle soutient qu'en tout état de cause, la discrimination en matière de retraite a un caractère continu qui se poursuit pendant toute la retraite du cheminot.



Le Défenseur des droits a présenté ses observations selon lesquelles le droit au procès équitable commande que le point de départ de la discrimination soit reporté au jour où le salarié a une connaissance complète de la discrimination.



La SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités soulève la prescription de l'ensemble des demandes. Elle affirme que la prescription est trentenaire pour les contrats rompus avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de sorte qu'en application des dispositions transitoires de cette loi, le salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.



Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination a été révélée au salarié.



Le point de départ de la prescription des demandes pour inaction dans le traitement du dossier et pour préjudice moral doit être fixé à la date de rupture du contrat de travail, cette demande se rattachant à l'exécution du contrat de travail.



Le point de départ du délai de prescription de la demande relative à la formation, s'agissant d'une demande ayant trait à l'exécution du contrat soumise à la prescription biennale, correspond à la date de rupture du contrat de travail. 



Le point de départ de la prescription pour la demande relative à la discrimination au titre des droits à la retraite est la date de liquidation des droits à la retraite, date à laquelle l'agent voit ses droits à la retraite arrêtés de manière définitive. 



Enfin, elle soutient que le droit à un procès équitable ne peut être utilement invoqué pour solliciter le report du point de départ de la prescription au-delà de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié invoque une discrimination dans la carrière.



Sur le délai de prescription



Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par trente ans. 



Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. 

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.



Ces dispositions ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors que le délai de prescription qu'elles instaurent a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale. 



Par ailleurs, il résulte de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.



Pour les contrats rompus avant le 19 juin 2008, soumis à la prescription trentenaire, un nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008. 



Pour les contrats rompus après le 19 juin 2008, le délai de prescription de 5 ans court à compter de la révélation de la discrimination.



Sur le point de départ de la prescription des demandes relatives à la discrimination pendant la carrière



Le salarié fait valoir que la discrimination dont il se prétend victime a commencé dès son embauche et s'est poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle. 



Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés, la partie appelante soutient vainement que le refus de déférer aux sommations de communiquer de la SNCF a empêché le délai de prescription de courir.



Cette différence de traitement dans l'évolution de la carrière s'est poursuivie jusqu'au terme de la relation contractuelle, date à laquelle les faits sur lesquels le salarié se fonde ont cessé de produire effet et la discrimination dans la carrière s'est révélée.



Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cette reconnaissance peut être expresse ou tacite et résulte de tout fait impliquant sans équivoque l'existence du droit du créancier.



En l'espèce, dans un courriel du 7 décembre 2007, le pôle 'relation et animation relations humaines de la direction [Localité 3] Est' de la SNCF a indiqué à propos de la mise en place d'un 'éventail qui recouvre l'ensemble des filières et des niveaux, l'Entreprise ne le souhaite pas, car l'Annexe A1 ne comprend pas d'emplois des collèges maîtrise et cadres, l'appartenance à ces collèges implique un effort de promotion accompagné d'examens professionnels qui ont été maintenus dans la grille des agents du Cp'.



Ce courriel n'emporte pas reconnaissance par la SNCF de l'existence dans son principe d'un droit à réparation du salarié lié à des discriminations.



L'organisation par l'employeur à compter de 2007 d'une garantie de passage des agents contractuels de nationalité marocaine à la filière commerciale trois mois avant leur départ en retraite leur permettant d'accéder à la classe D ne caractérise pas davantage la reconnaissance par la SNCF des droits du créancier, susceptible d'interrompre la prescription.

 

Le salarié ayant intégré le statut le 1er mars 1998, son contrat de travail ayant été rompu le 31 mars 2010, et le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 27 novembre 2015, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour discrimination en matière d'évolution de carrière.



Sur la prescription des demandes relatives à la discrimination en matière de formation et d'avantages durant la carrière



La partie appelante soutient avoir été victime d'une discrimination en raison de la nationalité en matière de formation, d'accès aux soins, aux prestations sociales et aux facilités de circulation.



L'employeur oppose la prescription applicable en matière d'exécution du contrat de travail.



La détermination du délai de prescription dépendant de la nature de la créance objet de la demande, cette action est soumise au délai de cinq ans de l'article L.1134-5 du code du travail.



Le point de départ du délai de prescription se situe à la date de la rupture du contrat de travail, date à laquelle les faits sur lesquels le salarié fonde sa demande ont cessé de produire effet.



En conséquence, compte tenu de la date de rupture du contrat et de la date de saisine du conseil de prud'hommes, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour discrimination en matière de formation et d'avantages durant la carrière.



Sur la prescription des demandes de dommages et intérêts pour inaction dans le traitement du dossier et préjudice moral

 

La partie appelante soutient avoir été cantonnée aux tâches les plus pénibles au cours de sa carrière, sans reconnaissance de la part de l'employeur qui l'a exclue de toute chance de promotion sociale, de l'accès aux soins et aux facilités de circulation en train. Elle lui reproche d'avoir tardé à prendre des mesures pour compenser les disparités entre les deux catégories d'agent, ce retard étant à l'origine d'un préjudice moral dont il doit réparation.



L'employeur soutient que ces demandes, indissociables de celles formées au titre du préjudice de carrière, sont prescrites. 



Ces demandes se rattachent à celle formulée au titre du préjudice de carrière qui a été déclarée prescrite.



En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable.



Sur la prescription des demandes relatives à la discrimination en matière de retraite



Le délai de prescription de la demande en réparation du préjudice consécutif à une discrimination en matière de retraite court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, date à laquelle il est informé par la caisse de retraite de ses droits et des éléments retenus pour fixer le montant de sa pension.



En l'espèce, l'agent était informé dès sa mise à disposition de la SNCF par l'ONCFM qu'il était affilié à la caisse de retraite marocaine et a été affilié au régime spécial de retraite de SNCF Mobilités lorsqu'il est devenu agent statutaire le 1er mars 1998.



Son contrat de travail a pris fin le 31 mars 2010.



Il a procédé à la liquidation de sa retraite et produit un premier relevé de situation de juillet 2010 établissant qu'il perçoit une pension de retraite versée par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, qui a pris en compte ses fonctions d'auxiliaire et d'agent du cadre permanent.



Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 27 novembre 2015, soit plus de cinq années plus tard, la demande est prescrite.



En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable. 





Sur les autres demandes



La partie appelante succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens d'appel.



Aucune considération ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 





La Cour, 



- Confirme le jugement rendu le 23 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris ;



- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamne M. [V] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE