Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 22 avril 2022

22/04/2022



N° RG 21/04755 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP2W





Décision déférée - 15 Mai 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TJ [Localité 6] -19/00510



















[I] [L]





C/



[V] [L]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°22/126

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Le vingt deux Avril deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANT



Monsieur [I] [L] 

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 2]



Représenté par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE





INTIME



Monsieur [V] [L] 

demeurant Maître [K], [Adresse 3] 

[Localité 1]



Représenté par Me Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE





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Vu le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse dans le litige opposant M. [I] [L] à M. [V] [L],



Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2021 par M. [I] [L] contre cette décision,



Vu l'avis d'audience d'incident transmis en date du 7 mars 2022 en vue de statuer sur la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile,





MOTIFS DE LA DECISION :





Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce M. [L] [I] a déposé ses conclusions au delà délai de l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 1er mars 2022,



Par conséquent, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.



M. [L] [I] sera condamné aux dépens.









PAR CES MOTIFS







- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée en date du 1er décembre 2021 par M.[L] [I] à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse dans le litige opposant M. [I] [L] à M. [V] [L],





- Condamnons M. [I] [L] aux entiers dépens d'appel.



LE GREFFIERLE MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ÉTAT











C. CENAC C.GUENGARD.