Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02197 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBRZ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2022, à 11h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [C] [X]

né le 15 mai 1987 à Essaouira, de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 13 juillet 2022 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 13 juillet 2022 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 12 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry 

ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 11/07/2022 à 17h45, jusqu'au 26/07/2022 à17h45, de la rétention du nommé M. [C] [X] au centre d'hébergement du centre de rétention administrative de [Localité 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;



- Vu l'appel interjeté le 12 juillet 2022, à 17h47, par M. [C] [X] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document, le moyen n'exposant aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge puisque, les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction réitérée et continue de l'intéressé par refus de test PCR notamment le 12 juillet 2022, soit une obstruction dans les derniers 15 jours



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 14 juillet 2022 à 10h06



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.