Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 15 juillet 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]







N° RG 21/14942 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIUV

Chambre 4-6

Ordonnance 2022/M 125









Mme [U] [O]

Représentant : Me Alexandre JAMMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Eve SOULIER, avocat au barreau de NIMES







S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE DRAGUIGNAN

Représentant : Me Caroline KUBIAK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





ORDONNANCE DE FIN DE MEDIATION, D'HOMOLOGATION ET 

ET DE DESISTEMENT



Le 15 Juillet 2022



Nous [P] SILVAN, Président de chambre, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'article 394 à 399 du code de procédure civile 



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 2 Février 2022 ayant désigné en qualité de médiateur, M. [P] [F],



Vu l'audience du Magistrat de la mise en état du 28 Juin 2022,









MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier en date du 29 Avril 2022, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord total, et que le montant de ses honoraires s'élevant à 500 euros TTC avait déjà été réglé par les parties ;



Vu la demande du conseil de la Sarl laboratoire de correction auditive de DRAGUIGNAN de voir homologuer, par le Magistrat de la mise en état, l'accord de médiation signé par les parties le 15 Avril 2022 ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action prises le 10 Mai 2022 par le conseil de Mme [U] [O] ;



Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné, de prononcer l'homologation de l'accord signé par les parties et de constater le désistement de Mme [U] [O].









PAR CES MOTIFS





CONSTATONS la fin de mission de M. [P] [F], médiateur désigné par ordonnance du 2 Février 2022.



FIXONS la rémunération du médiateur à la somme de 500 euros ,



CONSTATONS que cette somme a déjà été versée au médiateur par les parties,



HOMOLOGONS l'accord signé par les parties le 15 Avril 2022,



CONSTATONS le désistement d'instance de Mme [U] [O] et le déssaisissement de la Cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens



Le magistrat chargé de la mise en état 

















Copies délivrées le 15/07/2022 :

-aux conseils des parties par Rpva

-au médiation par courrier simple

Le Greffier