Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 15 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]









Chambre 4-6

N° RG 22/00937 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXFF

Ordonnance n° 2022/M 127





APPELANTE

Demanderesse à l'incident



SAS GRAND CASINO DE BANDOL (GROUPE PARTOUCHE), [Adresse 1]





représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





INTIME

Défendeur à l'incident



Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 5]





représenté par Me Lauriane COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substituée à l'audience par Me Lauréline DEPAUW, avocat au barreau de TOULON















ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Après débats à l'audience du 28 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :



Le 21 janvier 2022, la SAS Grand Casino de Bandol a formé appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan du 21 décembre 2021 lequel a':

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[I] aux torts de la SAS Grand Casino de Bandol,

- dit que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la date du 13 juillet 2018,

- condamné la SAS Grand Casino de Bandol à payer à M.[I] les sommes suivantes':

- 125'000'€ à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la SAS Grand Casino de Bandol aux dépens.



Selon conclusions d'incident du 20 avril 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SAS Grand Casino de Bandol demande de':

- renvoyer l'appel du jugement rendu le 21 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Draguignan devant la cour d'appel de Nîmes.



M.[I], comparant à l'audience du 28 juin 2022, s'en est rapporté sur la demande de la SAS Grand Casino de Bandol.





SUR CE':



L'article 47 du code de procédure civile prévoit':

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.



En l'espèce, il n'est pas contesté que M.[I] exerce les fonctions de conseiller au conseil de prud'hommes de Toulon. Dès lors, la SAS Grand Casino de Bandol est fondée à solliciter le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes, juridiction limitrophe.



PAR CES MOTIFS';



RENVOYONS l'appel du jugement rendu le 21 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Draguignan entre M.[I] et la SAS Grand Casino de Bandol (RG 18/12) devant la cour d'appel de Nîmes,



DISONS que le dossier de l'affaire et copie de la décision de renvoi seront transmis à la cour d'appel de Nîmes à la diligence du greffe,



RESERVONS les dépens.





 Fait à [Localité 3], le 15 Juillet 2022 

Le greffierLe magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier