Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQN

N° de Minute : 1221







Ordonnance du samedi 16 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Z] [O]

né le 10 Octobre 2000 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Sarah VITOUX, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 16 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [O] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [F] venant au soutien des intérêts de M. [Z] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [Z] [O] a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 14 juillet 2022 ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours à compter du 14 juillet 2022.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement considéré d'une part que l'administration avait effectivement les diligences utiles au départ de M. [Z] [O] et qu'il existait des perspectives d'éloignement même si le laissez-passer consulaire n'était toujours pas délivré par les autorités marocaines, d'autre part que l'état de santé de M. [Z] [O] n'était pas incompatible avec la rétention au regard des éléments médicaux fournis.



L'ordonnance est donc confirmée.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Sarah VITOUX

Greffière









Béatrice REGNIER, Conseillère





N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1221 DU 16 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 16 juillet 2022 :



- M. [Z] [O]









- l'interprète M. [Z] [Y]









- l'avocat de M. [Z] [O]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [Z] [O] le samedi 16 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marielle NAUDIN le samedi 16 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 16 juillet 2022











N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQN