Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQZ

N° de Minute : 1223







Ordonnance du samedi 16 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [Y]

né le 15 Août 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [O] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Sarah VITOUX, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 16 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [Y] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [C] venant au soutien des intérêts de M. [T] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE





M. [T] [Y] a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 14 juillet 2022 ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 14 juillet 2022. Il demande à bénéficier d'une assignation à résidence.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que la condition portant sur la remise du passeport de l'étranger posée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour ordonner une assignation à résidence n'était pas remplie, M. [T] [Y] ne disposant que d'une copie de son passeport. Le juge des libertés et de la détention a dès lors à bon droit estimé qu'une assignation à résidence n'était pas possible et ordonné la prolongation de la mesure de rétention. L'ordonnance est par voie de conséquence confirmée.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Sarah VITOUX,

Greffière









Béatrice REGNIER, Conseillère





N° RG 22/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQZ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1223 DU 16 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 16 juillet 2022 :



- M. [T] [Y]









- l'interprète M. [O] [D]









- l'avocat de M. [T] [Y]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [Y] le samedi 16 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le samedi 16 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 16 juillet 2022











N° RG 22/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQZ