Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62d64962aa6a2f06030d25d4
- Date
- 7 juillet 2022
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre ORDONNANCE DU 07 Juillet 2022 MINUTE N° 22/00127 RG N° : N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXKW 6ème Chambre Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00613 Madame [F] [D] DIV. [N] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIME Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Jocelyne WILD, Greffier, Vu le dossier ci-dessus visé ; Par conclusions du 28 mars 2022 sous double signature des conseils des deux parties, il a été demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur une demande de désistement d'appel et de désistement d'appel incident. Or par ordonnance du 7 avril 2022 s'il a été fait droit au désistement d'appel, il a été omis de statuer sur la demande de désistement d'appel incident, il convient en conséquence de rectifier cette omission. Vu la requête en omission de statuer en date du 5 Mai 2022 ; PAR CES MOTIFS En complément de l'ordonnance du 7 avril 2022 Donnons acte à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de son désistement d'appel incident. Le Greffier,Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Référence
62d64962aa6a2f06030d25d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel