Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 18 juillet 2022
- ECLI
- 62d64963aa6a2f06030d25e0
- Date
- 18 juillet 2022
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPTY O R D O N N A N C E N° 2022/63 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Thierry CARLIER, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 11 Juillet 2022 par : Madame [T] [U] [Adresse 4] [Localité 2] représenteé par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le RG n° 22/03737 l'opposant à : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [K] [P] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 3] Vu les pièces annexées ; Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la requérante démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé ; Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe ; DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience tenue en formation collégiale de la 3e chambre civile, le mercredi 8 février 2023 à 9h. Fait à Montpellier le 18 Juillet 2022 Le magistrat délégué Thierry CARLIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 18 juillet 2022
- Matière
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Référence
62d64963aa6a2f06030d25e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel