Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 16 juillet 2022

N°22/2782



REPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE



COUR D'APPEL DE PAU



L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour 

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU seize juillet deux mille vingt deux





Numéro d'inscription au répertoire général RG 22/02005 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIS5



Décision déférée ordonnance rendue le 13 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne,



Nous, Christine DARRIGOL, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2022, assistée de Aude BASSEUIL, Greffier,



Monsieur [N] SE DISANT [K] [X]

né le 21 Octobre 1989 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne



Retenu au centre de rétention d'[Localité 1]



Comparant et assisté de Maître Mathieu APPAULE, avocat au barreau de Pau



INTIMES :



LE PREFET DE LA VIENNE, avisé, absent (préciser si mémoire transmis)





MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, 



ORDONNANCE :



- réputée contradictoire, après débats en audience publique,



*********



(INSERER LA MOTIVATION ICI)

























PAR CES MOTIFS :











Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Vienne.



Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.



Fait au Palais de Justice de PAU, le seize juillet deux mille vingt deux à 





LE GREFFIER,LE PRESIDENT,







Aude BASSEUILChristine DARRIGOL







Reçu notification de la présente par remise d'une copie

ce jour 16 Juillet 2022



Monsieur [N] SE DISANT [K] [X], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]





Pris connaissance le :À





Signature







Maître Mathieu APPAULE, par mail,





Monsieur le Préfet de la Vienne, par mail