Cour d'Appel · ETRANGERS — 13 juillet 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 22-364

N° RG 22/00361 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4PM



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le TREIZE JUILLET à 11 H



Nous P. DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 6 juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 09 Juillet 2022 à 16H37 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[L] [W]

né le 15 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 11/07/2022 à 12 h 26 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 12 JUILLET 2022, assisté de C.CENAC, greffier, avons entendu:

 

[L] [W]

assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier



avec le concours de [C] [D], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [T] [P] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





 Vu l'arrêté du Préfet des Hautes Pyrénées du 23 juin 2022 portant obligation à M.[W], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français;



 Vu la décision de placement de M. [W] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 7 juillet 2022 ;



Vu la requête du Préfet des Hautes Pyérénées du 08 juillet 2022 sollicitant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours ; 



Vu la requête de M. [W] du 9 juillet 2022 en contestation de la régularité de la décision de placement ;



 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 09 juillet 2022,notifiée à 16h37

- joignant les deux requêtes

- rejetant les exceptions de procédure

- déclarant régulier l'arrêté de placement en rétention 

- rejetant la demande d'assignation à résidence

- ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] pour une durée de 28 jours ;



 Vu le recours du 11 juillet 2022 à 12h26 de M. [W] contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour 

- de déclarer recevable son recours

- d'infirmer l'ordonnance

- de constater la privation de liberté intervenue le 7 juillet 2022 à 10h52 en déhors de tout cadre légal procédural dont il a fait l'objet

- au principal, de déclarer irrégulière la procédure

- à titre subsidiaire, de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention

- à titre plus subsidiaire, de l'assigner à résidence au domicile de son frère à [Localité 2](65)

- d'ordonner en tout état de cause sa remise en liberté .



Vu le mémoire du Préfet des Hautes-Pyrénées du 12 juillet 2022, transmis par le greffe à 13 h17, à Me CANADAS.



 M. [W] a comparu et a été entendu à l'audience assisté d'un interprête en langue arabe.



Entendu lors de l'audience le conseil de M.[W].



Entendu le représentant de l'administration préfectorale qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.



Sur la recevabilité de l'appel



Le délai de recours expirant un dimanche a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 11 juillet 2022, en application de l'article 642 du code de procédure civile.



L'appel formé par M. [W] dans le délai légal est donc recevable.



Sur l'exception de procédure



Il résulte de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitt d'asile que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.



En l'espèce, la lévée d'écrou de M. [W] est intervenue le 7 juillet 2022, à 10h52 ; agissant sur ordre de l'autorité administrative, les services de police ont procédé, à 10h53 à un questionnaire sur l'état de vulnérabilité de M. [W] puis lui ont notifié à 11h l'arrêté de rétention, le laps de temps de huit minutes s'expliquant par la lecture de la décision, sa traduction par un interprête et la lecture et la traduction des droits de l'étranger afférents à la mesure de rétention.



Dès lors, la décision de placement en rétention administrative étant intervenue dans les minutes qui ont suivi la fin de la période d'incarcération de M. [W], conformément à l'article L.741-6 précité, et sans séquestration arbitraire de l'intéressé, le premier juge a écarté à bon droit l'exception de procédure.( en ce sens, Cass. Civ 1° 20 novembre 2019, pourvoi n° 1823967) .



Sur la régularité de la décision de placement en rétention et sa prolongation



Il est constant que suivant décision du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2021, M. [W], condamné pour des faits de violence avec arme à une peine de 30 mois d'emprisonnement par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2021, a bénéficié d'un aménagement de sa peine et a exécuté à compter du 14 décembre2021, la fin de sa peine sous le régime de la détention à domicile(soit en l'espèce au domicile de son frère sis à Lourdes) sous surveillance électronique; cette mesure s'est effectuée sans incident.



Cependant, les critères relatifs à l'exécution de décisions pénales sont distincts de ceux applicables en matière de législation des étrangers.



En l'espèce, la décision de placement en rétention, qui rappelle que M. [W], entré selon celui-ci sur le territoire français depuis décembre 2016, démuni de tout titre de séjour régulier et de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, retient que l'interessé s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement des 18 octobre 2019 et 25 mai 2020 et a été condamné à plusieurs reprises à raison de vols avec violence ou d'infractions à la législation sur les stupéfiants.



Nonobstant la mesure d'aménagement de peine dont M. [W] a bénéficié, il existe un risque réel de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, au regard des antécédents de M. [W].



Dès lors, la décision de placement en rétention apparaît la seule mesure envisageable pour garantir l'exécution effective de la mesure d'éloignement.



D'ailleurs le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, sur lequel la décision de placement en rétention est fondée, est confirmé par le fait que le 9 juillet 2022, M. [W] a refusé d'embarquer sur le vol qui lui avait été réservé à destination de l'Algérie.



C'est donc par des motifs qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que la décision de placement en rétention était exempte de toute erreur manifeste d'appréciation et l'a déclaré regulière.



Enfin, même si M. [W] jouit auprès de son frère et de sa belle-soeur d'un appui familial incontestable et louable, au regard du risque avéré de soustraction à la mesure d'éloignement et du fait que M. [W] est démuni de tout passeport en cours de validité, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée.



L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.









PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons recevable mais mal fondé l'appel formé par M. [W];



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 Juillet 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES, service des étrangers, à [L] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 .C.CENAC. P. DELMOTTE, Conseiller.