Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 19 juillet 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/IM

ARRET N°: 



AFFAIRE N° RG 21/02524 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5PC



Ordonnance du 23 Novembre 2021

Juge commissaire d'[Localité 4]

n° d'inscription au RG de première instance 2020008761





ARRET DU 19 JUILLET 2022





APPELANTE :



S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [Y] [N], liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL FPM

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2102815, et Me Karim BENT-MOHAMED, avocat plaidant au barreau de PARIS





INTIMES :



Maître [Z] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STUART DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'ANGERS



S.A.R.L. STUART DISTRIBUTION

[Adresse 3]

[Localité 5]



Assignée, n'ayant pas constitué avocat





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 10 Mai 2022 à 14 H, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme CORBEL, Présidente de chambre 

Mme ROBVEILLE, Conseiller 

M. BENMIMOUNE, Conseiller



Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS 



ARRET : par défaut



Prononcé publiquement le 19 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSE DE LA PROCÉDURE 



Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2021, la SELARL Athena a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Angers le 23 novembre 2021 ; intimant Me [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Stuart distribution, et la SARL Stuart Distribution. 



Par un avis du 16 décembre 2021, l'affaire a été orientée en procédure à bref délai.



L'appelante a conclu au fond le 25 février 2022 et Me [I], ès qualités, a conclu au fond le 24 mars 2022



Par conclusions du 4 avril 2022, la SELARL Athena a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'appel et de laisser à chacun la charge de ses dépens. 



Par conclusions du 14 avril 2022, Me [I], ès qualités, a accepté ce désistement et demandé à la cour de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens respectifs. 



Une ordonnance du 25 avril 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire. 



MOTIFS



Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2022, l'appelante s'est désistée de son appel envers Me [I], ès qualités, et la SARL Stuart Distribution. 



Me [I], ès qualités, a régulièrement accepté ce désistement. 



Le désistement est parfait et emporte extinction de l'appel. 



Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel conformément à leur accord. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,



La Cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,



Constate le désistement d'appel de la SELARL Athena ; 



Constate l'extinction de l'instance d'appel ; 



Dit que chacune des parties conservera la charge ses frais et dépens ; 



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE









S. TAILLEBOIS C. CORBEL