Cour d'Appel · Recours Soins psychiatriq — 19 juillet 2022

C O U R D ' A P P E L D E C A E N



 



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT





N° RG 22/01694 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAQ5

N° MINUTE : 39/2022



AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Juillet 2022 









O R D O N N A N C E







CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION









Appel de l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen





APPELANT : 



[R] [C] 

Née le 27 février 1962 à [Localité 2]

Comparante

Assisté par Maître Maxime VENGEON , avocat du barreau de CAEN, commis d'office.





 INTIME : 



EPSM de [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3] 

Non comparant, non représenté,





LE MINISTÈRE PUBLIC :



En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,



Devant Nous, B. GOUARIN, conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assistée de Emilie SALLES, greffière.

 

A l'audience publique du 19 Juillet 2022, ont été entendus : [R] [C], son avocat ;



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ; 



DÉBATS à l'audience publique du 19 Juillet 2022 ;



Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.



ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Juillet 2022, signée par B. GOUARIN et Emilie SALLES ; 





Nous, B. GOUARIN,





Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tribunal judiciaire de Caen du 05 juillet 2022 qui a maintenu l'hospitalisation complète de [R] [C], hospitalisée en cas de péril imminent, à l'établissement EPSM de [Localité 3] depuis le 24 juin 2022 ;



Vu la notification de cette ordonnance le 05 juillet 2022 à [R] [C] ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [R] [C] le 08 Juillet 2022 ;



Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Juillet 2022 ;



Vu les pièces du dossier ;



Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général en date du 19 juillet 2022 ;





DÉCISION :





Procédure



Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique,



Par décision en date du 24 juin 2022, le directeur de l'EPSM de [Localité 3], s'appropriant les termes du certificat médical du docteur [Y] [J], a ordonné l'admission en soins psychiatriques , sous la forme d'une hospitalisation complète, de [R] [C] sur le fondement d'un péril imminent ;



Par requête en date du 30 juin 2022, le directeur de l'EPSM de [Localité 3], a saisi le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Caen aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [R] [C] sur le fondement des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;



Par ordonnance du 05 Juillet 2022, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Caen a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet [R] [C] ; cette décision a été notifiée le jour même à [R] [C], qui en a interjeté appel le 08 juillet 2022.



Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [R] [C] , son conseil, Maître Maxime VENGEON, le directeur EPSM de [Localité 3], et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le 19 juillet 2022 à 13h45.



Le docteur [E] [L] a établi le 15 juillet 2022 un certificat médical de situation.







Sur la recevabilité de l'appel



L'appel formé par [R] [C] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.





Sur la régularité de la procédure



A l'audience du 19 juillet 2022, l'avocat de [R] [C] n'a pas contesté la régularité de la procédure.





Sur le fond



Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.



Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.



À l'audience du 19 juillet 2022, Mme [C] a maintenu son appel, faisant notamment valoir qu'elle n'avait plus besoin de traitement. Son conseil a souligné l'inadéquation du traitement médicamenteux préconisé par les médecins.



C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré que les conditions du maintien de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'égard de Mme [C] devait être maintenue.



En effet, il ressort des éléments de la procédure ainsi que du certificat de situation établi le 15 juillet 2022 que les symptômes psychotiques persistent, consistant en des idées délirantes, que l'adhésion de l'intéressée au traitement médicamenteux nécessaire à son état fait défaut et que la mesure en cause a été émaillée par des passages à l'acte auto et hétéro-agressifs.



L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS :





Statuant publiquement par ordonnance, 



Déclarons l'appel de [R] [C] recevable ;



Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 







 Le greffier Le président



Emilie SALLES B. GOUARIN