Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 19 juillet 2022

Ordonnance N°22/449







N° RG 22/00492 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQDK











J.L.D. NIMES

18 juillet 2022













[H]





C/



PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 19 JUILLET 2022





Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire national en date du 03 mai 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 juillet 2022, notifiée le même jour à 16 h 00 concernant :



M. [W] [H]

né le 17 Avril 1997 à [Localité 2]

de nationalité Turque 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 17 juillet 2022 à 8 h 12, enregistrée sous le N°RG 22/3188 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 Juillet 2022 à 11 h 13 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [H]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 17 juillet 2022 à 16 h 00,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [H] le 18 Juillet 2022 à 16 h 12 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [L] [F], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de [S] [Z] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [W] [H], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Caroline DEIXONNE, avocat de Monsieur [W] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS





Monsieur [W] [H] a reçu notification le 03 mai 2022 d'un arrêté du Préfet du Var du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national.



Monsieur [W] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 juillet 2022 par la section de sécurité routière du Var.



Par arrêté de la même préfecture en date du 15 juillet 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 16h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requêtes du 16 juillet 2022, Monsieur [W] [H] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 18 juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [W] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le jour même à 16h12.



Sur l'audience, Monsieur [W] [H] répond au juge sur question qu'il n'a pas de papier de l'assignation à résidence. Il précise : « Je ne suis pas allé dans un tribunal, je ne suis que allé à la police. Par ce que cela fait 7 ans que je suis en France ». Il explique : « J'ai donné l'adresse de [Localité 3] car j'avais peur pour mon beau-frère qui est réfugié politique. Ma décision aujourd'hui est de m'organiser pour que je puisse partir. Je n'ai pas mon passeport qui est à la police nationale ». 



Son avocat indique qu'elle ne maintient pas les moyens soulevés dans la déclaration d'appel, en revanche, elle soutient au fond une demande d'assignation à domicile indiquant qu'il avait déjà été ordonné une assignation à domicile et qu'il a aujourd'hui une attestation d'hébergement sur Draguigan. Elle indique que son client lui a expliqué que c'était la police de Draguigan qui était en possession de son passeport.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il indique que l'OQTF ne contient aucune assignation à résidence. Il indique n'être en possession que d'une copie du passeport. Le préfet précise que lors de son audition il a indiqué qu'il était logé à [Localité 3], maintenant il verse une attestation d'hébergement sur une autre ville. Il n'a fait aucune observation sur sa situation personnelle. L'OFPRA a refusé sa demande d'asile. Son consulat a été avisé à 15 juin 2022 à 15h20. 







SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 18 juillet 2022 à 16h12 par Monsieur [W] [H] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 18 juillet 2022, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



En l'espèce, Monsieur [W] [H] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W] [H]:



Monsieur [W] [H], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



C'est pertinemment que le juge du fond à rejeté cette demande.



En effet, si M. [H] affirme bénéficier d'une assignation à résidence, aucun élément dans le dossier ne le démontre. L'OQTF en date du 3 mai 2022 n'est pas assortie d'une assignation à résidence et il ne semble pas y avoir eu d'autres procédures devant d'autres juridictions. Aujourd'hui, il ne peut pas présenter un passeport en original. 



Il est par ailleurs constant que le seul fait de présenter une attestation d'hébergement est insuffisant. 



Il est tout aussi constant que la remise de la photocopie d'un passeport ne peut remplacer la remise du passeport en lui même. 



M. [H] n'a pas de passeport, pas de justificatif de remise de son passeport à la police et ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [H] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 19 Juillet 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [W] [H], par l'intermédiaire d'un interprète en langue turque





Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [W] [H], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 4],

- Me Caroline DEIXONNE, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet du Var 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,