Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 mai 2022

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

SMG 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ARRET DU 17 MAI 2022



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire

Audience publique

du 11 Mars 2022

N° de rôle : N° RG 21/01586 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENLF



S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

en date du 09 juillet 2021

code affaire : 88G

Autres demandes contre un organisme





APPELANTE



S.E.L.A.S. [5], sise [Adresse 2]



représentée par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absente 





INTIMEE



[3] (POUR LA [4]), sise [Adresse 1]



Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 (rédaction du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 11 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER Bénédicte, Conseiller, entendue en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller 

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré, 



Madame MERSON GREDLER, Greffière lors des débats



Madame [T] [X], a indiqué que l'arrêt serait rendu le 25 mars 2022 par mise à disposition au greffe. A cette date la mise à disposition a été prorogée au 17 mai 2022. 



**************



SUR CE, LA COUR,



Attendu que par courrier en date du 19 octobre 2022, reçu au greffe de la Cour le même jour, le conseil de l'appelante a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VESOUL ;



Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ;



Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;



Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;





P A R C E S M O T I F S



 

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,



Constate le désistement de son appel par S.E.L.A.S. [5] à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VESOUL ;

 

Constate le dessaisissement de la Cour ;



Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.



Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le dix sept mai deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.





LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,