Cour d'Appel · Chambre 3 A — 18 juillet 2022

MINUTE N° 22/430





























Copie exécutoire à :



- Me Nadine HEICHELBECH

- Me Valérie SPIESER





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 18 Juillet 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03414 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUOK



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 février 2021 par le juge des contentieux de la protection de Strasbourg





APPELANTS :

Monsieur [N] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3390 du 22/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)



Madame [O] [X] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3389 du 22/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)





INTIME :

E.P.I.C. OPHEA - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROP OLE DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Régine VELLAINE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ième chambre civile, en date du 11 février 2021, minute n° 11-19-002599/3C dans une instance opposant l' Office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 3] à Madame [X] [O] épouse [R] et monsieur [R] [N] ayant notamment constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre et les ayant condamné au paiement des loyers et charges impayés outre une indemnité d'occupation et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel des consorts [R]-[X] en date du 20 juillet 2021  et leurs conclusions d'appel notifiées le 9 octobre 2021 ;



Vu les conclusions d'intimé notifiées le 17 janvier 2022 ;



Vu les conclusions communes signées des représentants des deux parties le 20 mai 2022 tendant à voir infirmer le jugement déféré en ce qu'il ordonne l'expulsion des locataires, voir dire et juger que cette demande n'a plus d'objet du fait de la signature d'un nouveau contrat de bail, voir confirmer le jugement déféré pour le surplus et voir condamner les appelants aux dépens ;



MOTIFS



Il convient de prendre acte que, en raison des efforts effectués par les locataires et la signature d'un nouveau bail, l'OPHEA renonce à l'exécution du jugement déféré quant à ses dispositions concernant la condamnation à expulsion, laquelle est devenue sans objet.



A défaut de critique, les autres chefs de décision de ce jugement seront confirmés.









PAR CES MOTIFS



La Cour,



Statuant publiquement et contradictoirement,



INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'expulsion des époux [R],



Et statuant à nouveau de ce chef,



CONSTATE que la demande d'expulsion est devenue sans objet, 



CONFIRME la décision déférée pour le surplus,



CONDAMNE Monsieur et Madame [R] aux dépens.



La GreffièreLa Présidente de chambre